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Conditions générales pour sites et services web

Ces conditions générales sont fournies avec des mentions légales et une charte de données personnalisées ; la déclaration CNIL est proposée en option pour 30 €.

E-commerce
99 € ht
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Populaire
Services web & SaaS
149 € ht

Services et solutions SaaS

CGU & CGV pour solutions et services
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Marché & Annonces
189 € ht

Marketplace & annonces

CG pour place de marché et annonces
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Réservation prestation
99 € ht

Réservation de prestation

CGV pour réservation de prestation
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Réserv. hébergement
99 € ht

Hébergement & location

CGV pour réservation d'hébergement
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Conditions générales pour applications mobiles natives

Ces conditions générales sont fournies avec des mentions légales et une charte de données personnalisées ; la déclaration CNIL est proposée en option pour 30 €.

App achats intégrés
99 € ht

Freemium & achats in-app

CGV pour app avec achats intégrés
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Application Pro
89 € ht

Applications sans vente

CGU pour application
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Contrats et CGV "papier" pour professionnels

CGV services
149 € ht

Prestations de services

CGV papier pour prestation de services
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CGV produits
149 € ht
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Contrat dropshipping
99 € ht

Commerçant ou grossiste

Contrat de dropshipping
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Contrat freelance
99 € ht

Prestataire ou freelance

Contrat de prestation / freelance
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Conditions générales pour location saisonnière

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Source : site de la DGCCRF

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