Questions fréquemment posées

Choisissez l’offre en fonction du type de site, de l'activité concernée et de votre besoin ; retrouvez plus d'informations sur notre page de détail de l’offre.

Nous sommes bien entendu à disposition sur le chat du site, par téléphone ou par mail (coordonnées de contact).

Vous réglez en une seule fois vos documents et l'accès à notre outil, il n'y a pas d'abonnement.

Nous acceptons plusieurs modes de paiement : vous trouverez les détails nécessaires sur notre page décrivant les modes de paiement.

Il est possible de renseigner le nom de votre société sur notre page de panier, afin d'obtenir une facture au nom de cette société.

Si vous avez besoin d'une facture particulière (exemption de TVA pour entreprise domiciliée hors de France notamment), nous pouvons vous l'éditer sur simple demande.

Chaque compte standard est associé à une adresse de site internet. Il n’est pas possible de réécrire vos informations pour rédiger les conditions générales d’un autre site. En revanche, vous pourrez venir modifier quand vous le souhaitez vos informations si votre site évolue (nouvelles déclarations administratives, augmentation de capital, changements divers), ou que vous souhaitez préciser des clauses supplémentaires dans vos conditions générales.

Si vous souhaitez créer des documents pour plusieurs sites (agences web par exemple), nous proposons un programme revendeurs permettant d'obtenir un compte revendeur et de bénéficier de réductions pour l'achat de documents.

Chaque document prend en moyenne entre 10 et 20 minutes à rédiger avec notre outil : il sont disponible immédiatement après votre paiement.

A la fin du processus de rédaction votre document est mis à disposition sur votre espace client pour être téléchargé.

Les documents sont téléchargeables au format PDF, HTML (pour une intégration directe sur votre site) ou DOC (pour une modification via un logiciel de traitement de texte comme Word ou Open Office).

Ces documents vous appartiennent et sont totalement modifiables.

Les documents générés par notre outil sont uniques et personnalisés à votre situation, mais se ressemblent naturellement car ils couvrent (pour des sites et applis similaires) les mêmes situations et les mêmes besoins.

En cas de copie de vos CGV par un site similaire, vous avez pour preuve de votre bonne foi notre facture, datée et à votre nom, qui vous servira à vous défendre en cas d'accusation de plagiat, ou à démontrer que vous avez acquis ces documents contre paiement et que vous en êtes propriétaire (la "preuve de l'effort"). Le responsable du site ayant copié vos CGV pourra être accusé de parasitisme économique pour avoir profité de vos efforts.

Une fois créé, votre compte est valide sans limite de temps. Vous avez la possibilité de venir éditer les informations de votre document autant de fois que vous le souhaitez.

Lorsque votre document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour de la législation.

Les auto-entrepreneurs ayant une activité de commerce en ligne, à travers un site marchand, ont besoin de conditions générales de vente, de mentions légales, et d'une charte d’utilisation de données personnelles. Ils doivent donc afficher les documents de l'offre E-commerce pour respecter la loi et se protéger.

Les auto-entrepreneurs ayant un site internet vitrine d'une activité physique de commerce, de conseil ou autre activité de service peuvent trouver les documents nécessaires dans l'offre Web Pro.

Votre dénomination sociale, le nom officiel de votre activité est simplement constitué de votre nom et prénom, suivis ou précédés de la mention "Auto-entreprise". C'est ce nom qu'il faudra utiliser sur tous les documents officiels, légaux, contrats, etc.

Par ailleurs il est autorisé d'utiliser un nom commercial, par exemple sur votre site, vos brochures ou communications avec des clients, mais ce dernier n'a aucune existence légale officielle. Vous pouvez protéger ce nom commercial en le déposant en tant que marque auprès de l'INPI.

La CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, délivre un numéro de déclaration aux entreprises y déclarant le fichier de données personnelles qu'elles exploitent.

Ce numéro doit apparaître sur le site ou l'application mobile, souvent dans la charte de données (souvent appelée charte CNIL).

Tout site marchand doit déclarer son fichier clients à la CNIL, ainsi que les sites institutionnels et loi association 1901 utilisant les données pour d'autres usages que la simple constitution d'un annuaire de membres ou de visiteurs à des fins d'information ou de communication externe se rapportant à l'activité du site. Ceci exclut notamment toute utilisation des données pour des sollicitations commerciales, qui nécessite une déclaration auprès de la CNIL.

Obtenir plus de précisions et déclarer votre site.

De nombreuses applications demandent à leurs utilisateurs des renseignements (adresse e-mail, position géographique, prénom, préférences, etc.) et/ou sont des services à part entière. Par conséquent, elles doivent mettre à disposition leurs conditions générales et mentions légales, au même titre que les sites internet.

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