Conditions générales pour application mobile

Ces offres regroupent les trois documents obligatoires pour différents types d'applications mobiles natives.

Choisissez les conditions générales qui correspondent à votre situation, les mentions légales et la charte de données sont offertes avec les CGU ou CGV sélectionnées.

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Application Pro - 89 € HT  Disponible en Anglais 


Vous êtes responsable d'une application non-marchande (sans achats intégrés in-app), et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre application ?

L'offre Application Pro vous permet de générer rapidement les documents suivants :

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App achats intégrés - 99 € HT  Disponible en Anglais 


Vous êtes responsable d'une application proposant des achats intégrés (in-app), et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre application ?

L'offre App achats intégrés vous permet de générer rapidement les documents suivants :