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CGV et CGU - Applications mobiles avec achats intégrés (Anglais)

Note moyenne de 4.4 sur 5 - Lire les 18 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur toute application mobile proposant des achats intégrés (in-app), et qui encadre la relation entre l'application et le client.

  • Générez votre document personnalisé de 8 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 1 septembre 2021 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre App achats intégrés (Anglais) : CG app achats intégrés (E) + Mentions légales app (E)

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Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de vente représentent le contrat qu’un éditeur d'application mobile noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation de l'application, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur toute application (sous iOS, Android, ou Windows Phone notamment) proposant des achats de contenus ou de services intégrés dans l'application (in-app). Les conditions générales de vente proposées par Editioneo incluent notamment les CGU (conditions générales d'utilisation) pour application ainsi que les mentions nécessaires concernant la renonciation au droit de rétractation et les données de géolocalisation.

A qui s'adresse ce document ?

Quelle que soit la plateforme utilisée pour la distribuer (Apple Store, Play Store, ...), l'affichage des CGV est obligatoire sur toute application proposant des achats intégrés dans l'application, telles que (liste non exhaustive) :

  • application freemium proposant une version pro ou premium payante
  • jeux et services proposant des contenus numériques additionnels payants (monnaie virtuelle, accessoires, etc.)
  • applications proposant des notifications ou abonnements supplémentaires sous forme d'achats dans l'application
  • etc.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Terms and Conditions jurisdiction and definitions *
  • Article 2 - Mentions imposed by French trust law in the digital economy and app purpose *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre application et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par l'utilisateur
  • Article 3 - Characteristics of products offered *
  • Article 4 - Prices *
    Cette section présente votre politique tarifaire
  • Article 5 - App member account *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos utilisateurs
  • Article 6 - Publisher waiver of responsibility *
  • Article 7 - Geographical restriction of use
  • Article 8 - Intellectual property rights relating to information published on the app *
    Cette section protège le contenu de votre application contre d’éventuelles copies
  • Article 9 - User-generated content on the app
  • Article 10 - Brands
    Cette section protège vos marques et logos présents sur l'application
  • Article 11 - Limitation of Liability *
  • Article 12 - App Internet accessibility
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès à l'application
  • Article 13 - Closure of account *
    Closure of account
  • Article 14 - Eligible law and consumer mediation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • Article 15 - Use of cookies and files recorded on the device *
    Cette section présente le concept de cookies et autres traceurs, et explique que votre application est susceptible d'en utiliser
  • Article 16 - Payment information *
    Cette section détaille la situation des paiements in-app et la responsabilité du Store
  • Article 17 - Delivery and withdrawal right waiver *
    Cette section précise les conditions de renonciations au droit de rétractation pour les achats in-app
  • Article 18 - Products warranty *
  • Article 19 - Archiving *
    Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales
  • Article 20 - Terms and Conditions framework *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 21 - Notice *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 22 - Claims *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant l'application
  • Article 23 - Inaccuracies *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes dans l'application
  • Article 24 - Geolocation data
    • ▼ Afficher les 21 sections suivantes

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Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.

5 étoiles
La note 5/5 représente 56% des notes

10

56 %

4 étoiles
La note 4/5 représente 39% des notes

7

39 %

3 étoiles
La note 3/5 représente 0% des notes

0

0 %

2 étoiles
La note 2/5 représente 6% des notes

1

6 %

1 étoile 
La note 1/5 représente 0% des notes

0

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5/5 - 7 juin 2021

Rédaction rapide et adéquate avec un très bon prix. je recommande vivement !

2/5 - 17 janvier 2020

Trop générique, pas assez de questionnements, bref, pas adapté à ma situation. Près de 300 €, même avec remise de 30%, mal investis.

Commentaire Editioneo : Les CGV se doivent de rester non pas génériques mais générales. Dans des situations plus particulières, elles fournissent un socle solide sur lequel vous pouvez adapter quelques modifications afin de correspondre à 100% à votre situation grâce aux documents mis à votre dispositions au format Word modifiable. Nous restons à votre disposition.

5/5 - 7 avril 2019

Facile, rapide et bien rédiger. Il faudrait qqs options en plus pour les applications mobiles.

4/5 - 14 janvier 2019

Il y a, je pense, quelques manques sur les obligations des utilisateurs quant à l'utilisation de l'application quand il s'agit d'un réseau social ou d'une messagerie.

Commentaire Editioneo : Merci de votre retour. Nous veillons à la relecture régulière de nos documents et nous inclurons ces remarques pour la prochaine relecture.

5/5 - 13 décembre 2017

Les documents sont complets et bien étudier

4/5 - 31 mai 2017

Simple d'utilisation.

5/5 - 26 janvier 2017

Rapide et efficace.

5/5 - 22 juin 2016

Jusqu'à présent je n'ai euqu'à me féliciter d'avoir choisi Editioneo

4/5 - 16 mai 2016

La personnalisation est limitée, voire est trop simpliste et certaine partie ne sont pas en adéquations. Les traductions EN ont des erreurs (chaines non traduites, terme traduit littéralement, etc.).

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème. La traduction des textes entrés par l'utilisateur en sus du document acheté ne peut en effet pas se faire automatiquement.

Notes sans commentaire :

5/5 - 31 août 2021

5/5 - 29 mars 2019

5/5 - 28 novembre 2018

4/5 - 20 avril 2018

5/5 - 8 janvier 2018

4/5 - 9 octobre 2017

4/5 - 9 juillet 2017

4/5 - 14 février 2017

5/5 - 27 octobre 2016

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