Conditions générales de vente Editioneo

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Le présent site est édité par la société Abelia SAS au capital de 8000 €, immatriculée sous le numéro 751874801 auprès du Registre du commerce et des sociétés et dont le siège social est sis au 18 rue Viala, 75015 Paris. N° de TVA intracommunautaire : FR 92 751874801. Le site est hébergé par 1&1 internet 7, place de la Gare BP 70109 57201 Sarreguemines Cedex. L’objet du présent site est déterminé comme "Outil de rédaction de documents". Par la suite, la mention éventuelle de « L’éditeur » désignera la société Abelia éditant le présent site. Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute.

2. Caractéristiques des produits et services proposés

Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site http://www.editioneo.com. Les informations fournies sur ce site ne sont pas des conseils juridiques. Editioneo n’a pas pour activité la rédaction d’actes juridiques. Editioneo fournit des modèles types et généraux, et concède une licence d’utilisation d’un logiciel permettant de visualiser et de personnaliser soi-même et à sa situation le modèle type préalablement acquis sur le site editioneo.com. Abelia SAS, par son site editioneo.com, n’est pas un cabinet d’avocats ou de juristes et ne se substitue pas à un avocat ou un juriste. Les informations que vous nous communiquez sont protégées par notre charte de données personnelles, mais ne le sont pas par un contrat de confidentialité établi entre un avocat et vous. Editioneo.com ne peut fournir à un client un quelconque conseil, explication, avis ou recommandation à propos de possibles droits légaux, remèdes, défenses, options, choix d’avocats ou stratégies juridiques.

3. Tarifs

Sauf mention contraire les prix figurant dans le catalogue sont des prix hors taxes (HT), en euros. http://www.editioneo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

4. Espace client

L’utilisateur inscrit au site a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (e-mail défini lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur. La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou toute contribution d’un internaute sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes. La collecte des données a pour objet la création d’un « compte client ». Ce compte permet au client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes clients sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le client. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

5. Activités du site

L'objet du site est défini comme "Outil de rédaction de documents."

6. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur. Les photographies et visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent des visuels présents sur le site ou si ces derniers sont erronés ou incomplets. Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur.

De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, l’inscription ou l’achat par l’internaute (particuliers comme personne morale) d’un des produits ou services, sur le site lui causait un préjudice, moral ou financier. Le site editioneo.com (ici représenté par la société Abelia SAS) ne peut être tenu comme responsable, même partiellement, d’un litige survenant entre un des clients d’une offre editioneo.com et un des utilisateurs du site pour lequel ledit client avait fait appel aux services de editioneo.com. Abelia SAS ne prétend en aucun cas fournir une couverture, une caution ou une garantie juridique, partielle ou totale, pour un site internet client. Le client du service editioneo.com déclare donc, au travers des présentes conditions, utiliser editioneo comme un outil de rédaction de documents et en aucun cas comme un fournisseur d’actes agréés.

Vous reconnaissez que le questionnaire rempli ne peut garantir la prise en compte de tous les cas de figure possibles. Vous vous engagez à vérifier par vous-même l’adéquation des mentions légales, des conditions générales d’utilisation ou de vente et de la charte d'utilisation de données personnelles avec l’activité effective de votre site internet.

7. Limitation géographique d’utilisation

L'utilisation des services du site n'est limitée à aucune zone géograpghique particulière ; le service peut être utilisé dans tous les pays du monde.

8. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.

9. Marques

Les marques et logos contenus dans le site http://www.editioneo.com sont déposés par l’entreprise Abelia, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10. Limitation de responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres. http://www.editioneo.com ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les produits achetés, http://www.editioneo.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de http://www.editioneo.com, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation. L'Utilisateur admet expressément utiliser le site http://www.editioneo.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site http://www.editioneo.com fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, http://www.editioneo.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site http://www.editioneo.com, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ; d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'Utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du site http://www.editioneo.com.

Comptes revendeurs

Les entreprises, cabinets d'avocats ou agences peuvent utiliser librement l'outil Editioneo pour acquérir et gérer des documents pour des tiers dans le cadre de notre programme revendeur. Il est rappelé qu'ils peuvent à tout moment inviter les clients ou collègues dont ils gèrent les documents via cet espace revendeur à venir personnaliser ces documents.

Abelia SAS, en tant qu'éditeur de l'outil proposé sur editioneo.com, ne pourra pas être tenue responsable du contenu final des documents générés par les utilisateurs, et des conséquences que l'édition de ces documents par l'intermédiaire de l'outil pourraient avoir. Les utilisateurs des comptes standards ou revendeurs sont donc pleinement responsables de l'utilisation qu'ils font de cet outil.

Les utilisateurs de comptes revendeurs et les personnes qu'ils invitent sur le service Editioneo sont par ailleurs tenus aux conditions générales du site editioneo.com, qu'ils ont accepté lors de la création ou de la validation de leur compte. Cette acceptation est sans exception aucune, et tout achat de documents depuis un compte standard ou un compte revendeurs est soumis aux présentes conditions générales de vente.

11. Accès au site

Le site http://www.editioneo.com est accessible à l'utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Abelia ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'Utilisateur.

12. Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de fermer son compte et ses données sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à http://www.editioneo.com indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

13. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Médiation de la consommation

Selon l'article L612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que "tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation".

A ce titre Abelia SAS propose à ses clients particuliers, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation de M. Jérôme DUPRE, dont les coordonnées sont les suivantes :

Formalité de déclaration CNIL

L'acceptation des conditions générales de vente par le client réalisant l'achat de la "formalité de déclaration CNIL", valide l'acceptation par le client des éléments suivants :

Formalité de dépôt de marque auprès de l'INPI

L'acceptation des conditions générales de vente par le client réalisant l'achat de la "formalité de dépôt de marque auprès de l'INPI", valide l'acceptation par le client des éléments suivants :

14. Utilisation de Cookies

Un « Cookie » permet l'identification de l'Utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l'accélération de l’affichage du site grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son ordinateur. Le Site utilise des « Cookies » pour 1) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 2) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion.

L'Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise http://www.editioneo.com à y recourir. Le Site s'engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « Cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L'Utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l'acception les « Cookies ». Pour ce faire, l'Utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur :

15. Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

L’internaute a la possibilité de choisir entre plusieurs offres. Une fois l'offre choisie, il clique sur le bouton de souscription à l’offre et se laisse guider dans le processus de commande. Il peut aussi utiliser l’outil de test gratuit, puis souscrire lorsque le test est terminé. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par carte bancaire en ligne ou par virement type PayPal, ou aura la confirmation pour adresser un chèque, le cas échéant. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par la société éditrice, il appartient à l’acheteur de contrôler la conformité du prix lors de la validation de la commande.

En conformité avec l'article L221-28 du Code de la consommation, Editioneo fournissant des biens confectionnés par son logiciel selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés, et en cas d'exécution du service (c'est à dire l'accès à et l'utilisation de l'interface d'édition d'un des documents achetés) ayant lieu avant l'expiration du délai rétractation légal, le client ne peut annuler sa commande et l'acceptation des présentes conditions entraîne l'acceptation de la perte, de ce fait, du droit de rétractation légal établi au sus-dit article.

Le document généré par un client avec l'outil d'édition reste modifiable à volonté après achat et des mises à jour pourront être proposées pour tenir compte des évolutions législatives, mais le document ne pourra être utilisé que de manière unique :

Le client déclare, en acceptant les présentes conditions, avoir pris connaissance de ces restrictions et s'engage à les respecter.

16. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par Paiement en ligne, virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la plateforme de paiement en ligne de Paypal ou Payplug, à destination d'un compte Société Générale. Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains du prestataire. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

17. Dispositions relatives aux droits du consommateur issues de la loi CHATEL

Le service clientèle du présent site est accessible, par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@editioneo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 18 rue Viala, 75015 Paris auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

18. Garantie des produits achetés sur le présent site

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à contact@editioneo.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 18 rue Viala, 75015 Paris dans le délai de trente jours à compter de la date de livraison. Les frais de port de retour de la marchandise sont à la charge de l’acheteur.

19. Archivage

Abelia archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

20. Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d'utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

21. Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : 18 rue Viala, 75015 Paris ou par e-mail à l’adresse contact@editioneo.com, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

22. Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

23. Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 18 rue Viala, 75015 Paris ou par e-mail à l’adresse contact@editioneo.com avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

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