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CGV et CGU - Applications mobiles avec achats intégrés

Note moyenne de 4.3 sur 5 - Lire les 32 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur toute application mobile proposant des achats intégrés (in-app), et qui encadre la relation entre l'application et le client.

  • Générez votre document personnalisé de 8 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 11 mai 2018 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre App achats intégrés : CG app achats intégrés + Mentions légales app
  • Offre bilingue : cette offre existe en Anglais pour vos utilisateurs anglophones

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Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de vente représentent le contrat qu’un éditeur d'application mobile noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation de l'application, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur toute application (sous iOS, Android, ou Windows Phone notamment) proposant des achats de contenus ou de services intégrés dans l'application (in-app). Les conditions générales de vente proposées par Editioneo incluent notamment les CGU (conditions générales d'utilisation) pour application ainsi que les mentions nécessaires concernant la renonciation au droit de rétractation et les données de géolocalisation.

A qui s'adresse ce document ?

Quelle que soit la plateforme utilisée pour la distribuer (Apple Store, Play Store, ...), l'affichage des CGV est obligatoire sur toute application proposant des achats intégrés dans l'application, telles que (liste non exhaustive) :

  • application freemium proposant une version pro ou premium payante
  • jeux et services proposant des contenus numériques additionnels payants (monnaie virtuelle, accessoires, etc.)
  • applications proposant des notifications ou abonnements supplémentaires sous forme d'achats dans l'application
  • etc.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre application et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 3 - Caractéristiques des produits proposés *
  • Article 4 - Tarifs *
    Cette section présente votre politique tarifaire
  • Article 5 - Compte dans l'application *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos utilisateurs
  • Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article 7 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application *
    Cette section protège le contenu de votre application contre d’éventuelles copies
  • Article 9 - Contribution des utilisateurs au contenu
  • Article 10 - Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur l'application
  • Article 11 - Limitation de responsabilité *
  • Article 12 - Accès à l'application par connexion Internet
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès à l'application
  • Article 13 - Fermeture de compte *
    Cette section présente la politique de fermeture de comptes
  • Article 14 - Droit applicable et médiation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • Article 15 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique *
    Cette section présente le concept de cookies et autres traceurs, et explique que votre application est susceptible d'en utiliser
  • Article 16 - Informations relatives au paiement *
    Cette section détaille la situation des paiements in-app et la responsabilité du Store
  • Article 17 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation *
    Cette section précise les conditions de renonciations au droit de rétractation pour les achats in-app
  • Article 18 - Garantie des produits achetés dans l'application *
  • Article 19 - Archivage *
    Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales
  • Article 20 - Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 21 - Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 22 - Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant l'application
  • Article 23 - Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes dans l'application
  • Article 24 - Géolocalisation
    • ▼ Afficher les 21 sections suivantes

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Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.

5 étoiles
La note 5/5 représente 41% des notes

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4 étoiles
La note 4/5 représente 57% des notes

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La note 3/5 représente 0% des notes

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5/5 - 7 juin 2021

Rédaction rapide et adéquate avec un très bon prix. je recommande vivement !

2/5 - 17 janvier 2020

Trop générique, pas assez de questionnements, bref, pas adapté à ma situation. Près de 300 €, même avec remise de 30%, mal investis.

Commentaire Editioneo : Les CGV se doivent de rester non pas génériques mais générales. Dans des situations plus particulières, elles fournissent un socle solide sur lequel vous pouvez adapter quelques modifications afin de correspondre à 100% à votre situation grâce aux documents mis à votre dispositions au format Word modifiable. Nous restons à votre disposition.

4/5 - 25 novembre 2019

Des documents de qualité facilement personnalisables et accessibles. Selon moi Il serait judicieux d'afficher le pack appli mobile cgv cgu rgpd avec le tarif associé dans votre rubrique tarif. Je vous souhaite une bonne fin de journée Bien cordialement

Commentaire Editioneo : Merci pour votre commentaire et votre suggestion qui nous permet d'affiner notre site et notre outil.

5/5 - 7 avril 2019

Facile, rapide et bien rédiger. Il faudrait qqs options en plus pour les applications mobiles.

4/5 - 24 janvier 2019

Il y a des questions qui méritent des plus explicites avec des exemples. A vous de proposer des situations et le client coche par exemple.

4/5 - 14 janvier 2019

Il y a, je pense, quelques manques sur les obligations des utilisateurs quant à l'utilisation de l'application quand il s'agit d'un réseau social ou d'une messagerie.

Commentaire Editioneo : Merci de votre retour. Nous veillons à la relecture régulière de nos documents et nous inclurons ces remarques pour la prochaine relecture.

4/5 - 31 août 2018

J'aurais souhaité obtenir une personnalisation un peu plus avancé pour les documents.

Commentaire Editioneo : Merci pour votre commentaire. La personnalisation (estimée à 95%) peut être poussée à 100% pour les cas particuliers grâce au document Word fourni.

5/5 - 9 avril 2018

Site très clair, il est très simple de trouver ce dont on a besoin. Le service m'a été utile pour être sûr d'avoir la bonne formulation.

5/5 - 13 décembre 2017

Les documents sont complets et bien étudier

4/5 - 2 mars 2017

Quelques coquilles dans les documents. Sinon, site agréable et efficace

5/5 - 26 janvier 2017

Rapide et efficace.

5/5 - 11 août 2016

J'ai utilisé ce service pour les CGV. Le document transmis m'a servis de trame et de base pour compléter mes CGV.

5/5 - 22 juin 2016

Jusqu'à présent je n'ai euqu'à me féliciter d'avoir choisi Editioneo

4/5 - 16 mai 2016

La personnalisation est limitée, voire est trop simpliste et certaine partie ne sont pas en adéquations. Les traductions EN ont des erreurs (chaines non traduites, terme traduit littéralement, etc.).

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème. La traduction des textes entrés par l'utilisateur en sus du document acheté ne peut en effet pas se faire automatiquement.

Notes sans commentaire :

4/5 - 15 février 2022

4/5 - 15 novembre 2021

5/5 - 31 août 2021

4/5 - 9 mai 2020

4/5 - 20 novembre 2019

5/5 - 1 novembre 2019

5/5 - 29 mars 2019

5/5 - 28 novembre 2018

4/5 - 27 novembre 2018

4/5 - 20 avril 2018

5/5 - 8 janvier 2018

4/5 - 9 octobre 2017

4/5 - 1 octobre 2017

4/5 - 9 juillet 2017

4/5 - 27 juin 2017

4/5 - 24 novembre 2016

5/5 - 27 octobre 2016

4/5 - 22 juin 2016

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