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Désignation d'un médiateur de la consommation - Notre recommandation

Depuis le 1er janvier 2016 et en application de l'article L156-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit désigner un médiateur de la consommation habilité à être saisi par ses clients après une tentative de règlement amiable d'un éventuel litige. Cela exige d'avoir dûment établi une convention de médiation avec un médiateur habilité.

Le professionnel est par ailleurs tenu d'afficher les coordonnées du médiateur désigné sur ses conditions générales de vente.

Nos offres de conditions générales pour sites web et applications mobiles vous permettent de vous mettre rapidement en règle en vous invitant à signer une convention avec un médiateur de la consommation.

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Suis-je obligé de désigner un médiateur ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout professionnel vendant des produits ou des prestations à des consommateurs est obligé de désigner un médiateur et d'indiquer ses coordonnées sur ses conditions générales de vente.

Le non-respect par le professionnel de cette obligation d’information est sanctionné par une amende administrative (3000 euros pour une personne physique, 15000 euros pour une personne morale).

Certains litiges, en revanche, ne peuvent être concernés par cette médiation (voir la liste).

Comment choisir un médiateur ?

Le choix du médiateur appartient au professionnel, qui le désigne pour 3 ans. Certains secteurs relèvent obligatoirement d'un médiateur, la liste de ces secteurs est consultable ici.

Nous vous conseillons de choisir votre médiateur selon ses qualifications et ses tarifs. Chaque fois que le médiateur est saisi par un client consommateur pour un litige, une somme forfaitaire est en effet à régler par le professionnel (la médiation est gratuite pour le consommateur). Nous vous proposons d'utiliser le médiateur que nous avons sélectionné, dans nos CGV pour sites web et applications, la médiation DEVIGNY MEDIATION, mais vous pouvez bien sûr utiliser celui de votre choix à condition qu'il soit sur la liste des médiateurs agréés par la CECMC.
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Le recours à un médiateur en cas de litige est-il obligatoire ?

Non, le recours à un médiateur est un droit du consommateur, mais pas une obligation. Le consommateur doit en revanche pouvoir démontrer qu'il ou elle a d'abord tenté un règlement amiable du litige, par une demande écrite au professionnel ou auprès du service clientèle.