Dépôt de marque auprès de l'INPI

Un dépôt de marque n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom identifiant des produits et/ou des services particuliers liés à une activité.

Il serait en effet inutile et dommageable d'empêcher toute utilisation d'une marque dans l'absolu et pour tout type d'activités.

Votre marque sera déposée pour certaines activités, c'est à dire pour certains produits ou services.

Les différents produits et services de même nature sont organisés en 45 classes d'activités, selon une classification internationale notamment utilisée par l'INPI, pour plus de facilité lors du dépôt de la marque.

1. Dépôt à l'INPI

Une fois le formulaire rempli nous allons déposer votre marque auprès de l'INPI ; si votre dépôt est rejeté par l'INPI, il vous en explique les raisons et vous permet de répondre à ses remarques.

2. Publication au BOPI

Une fois l'enregistrement effectué, la marque est publiée au BOPI, le Bulletin officiel de la Propriété Industrielle ; toute personne concernée peut alors s'opposer à l'enregistrement de la marque si elle estime que celle-ci porte atteinte à ses droits ou n'est pas valable.

3. Enregistrement de votre marque

Après un minimum de cinq mois, après examen de votre dossier par l'INPI, l'INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI et vous envoie par courrier un certificat d'enregistrement.

La marque est alors protégée pour 10 ans, et sa protection peut être renouvelée de manière illimitée

Attention : votre marque ne sera protégée que pour les activités sélectionnées lors du dépôt ; si vous protégez par exemple la marque « SPORT 1000 » pour un appareil de gymnastique par exemple, elle ne sera pas automatiquement protégée pour des compléments alimentaires.

Nous déposerons votre marque auprès de l'INPI, qui fixe le prix par dépôt électronique à 175 € ht pour une, deux ou trois classes d'activités sélectionnées, plus 35 € ht par classe supplémentaire, le cas échéant. Les frais de traitement et de formalités réalisées par Editioneo sont de 79 € ht.

Voici un tableau récapitulatif des redevances à verser à l'INPI :

L'INPI permet à quiconque le souhaite, durant un délai de deux mois après la parution de la demande de dépôt, de demander l'opposition à ce dépôt.

Cette opposition doit être justifiée, par exemple par l'existence d'une marque antérieure, d'une appellation contrôlée ou d'une indication géographique mise à mal par la marque que vous souhaitez déposer. Le taux d'opposition aux demandes de dépôt est relativement stable et se situe autour de 6% depuis 2006 (chiffres INPI).

Il est vivement conseillé de rechercher si la marque que vous souhaitez déposer n'existe pas déjà pour les activités que vous visez : lancer une recherche.

Il est possible de déposer en tant que marque un nom de famille (« LECLERC »), un mot existant dans le dictionnaire (« CARREFOUR ») ou inventé (« MONOPRIX »), ou encore un sigle ou un diminutif inventé, avec ou sans caractères spéciaux ou chiffres (« MONOP » et « MONOP' »).

La marque déposée peut ou non avoir un lien avec votre activité.

Vous pouvez déposer une marque comportant le nom d'un lieu dans la mesure où :

• vous ne portez pas atteinte à l'image ou à la renommée de ce lieu et à son nom
• vous ne laissez pas penser qu'elle dépend d'un service officiel (par exemple la marque « UNION EUROPEENNE » seule est problématique)
• vous ne tentez pas de tromper le public sur la provenance de votre service ou de votre produit (la marque « L'ESPADRILLE TROPEZIENNE » doit proposer des produits en rapport avec la région de Saint-Tropez)
• il n'y a pas de confusion possible avec une une indication géographique de provenance ou une appellation d'origine contrôlée (comme la marque « CHAMPAGNE » seule), sauf si vos produits on le droit à cette AOC correspondante

Les marques sont sensibles à la casse (utilisation des minuscules et majuscules), ainsi qu'aux lettres accentuées (à, é, ô, etc.) et aux caractères accentués. Ainsi:

• « GÎTES DE FRANCE » fait l'objet d'un dépôt de marque différent de « GITES DE FRANCE »
• « GOOGLE » fait l'objet d'un dépôt de marque différent de « Google »
• « MONOP » fait l'objet d'un dépôt de marque différent de « MONOP' »

Attention, cela ne signifie pas que vous pouvez déposez une marque déjà existante (pour les mêmes activités) à la casse ou à des caractères spéciaux près ; votre marque ne sera pas correctement protégée.

Il est conseillé de s'en tenir lors du dépôt de votre marque, dans la plupart des cas et pour ne pas multiplier les dépôts, à une orthographe non accentuée et toute en majuscule.

Vous ne pouvez pas déposer une marque se bornant à :

• décrire vos produits ou vos services de manière trop générique, par exemple « JUS DE FRUITS » pour la vente de des canettes de jus de fruits
• décrire les caractéristiques la qualité ou la composition (« VELOURS » pour la vente de velours)

Vous pouvez en revanche incorporez ces termes dans votre marque : « JUS DE FRUITS DES CHEFS » ou « VISION VELOURS »

De même vous ne pouvez déposer une marque comportant un nom commun étranger que si ce dernier n'est pas entré dans le vocabulaire français courant et n'est pas facilement compréhensible par le public français (par exemple « WEEKEND ») ; dans le cas contraire votre dépôt risque d'être refusé.

Il est possible de déposer votre logo auprès de l'INPI (via par exemple un dépôt de marque semi-figurative), mais vous serez alors tenu(e) d'utiliser ce logo tel que déposé ; si vous apportez la moindre modification à ce logo, votre marque risque de ne plus être protégée.

Au contraire, si vous effectuez un dépôt du texte qui compose votre marque, sans logo lié (dépôt de marque verbale), cette marque sera protégée quelle que soit la déclinaison graphique que vous utilisez pour la figurer.

Nous recommandons donc plutôt de déposer uniquement la marque verbale, dans un premier temps, surtout si votre projet n'en est qu'à ses débuts.

Les données de marques présentées dans les résultats de recherche proviennent directement de l'INPI, dans le cadre de la réutilisation autorisée des données de marques françaises. Cette base rassemble toutes les marques, slogans et noms déposés en France déposées depuis 1976, et est mise à jour chaque semaine.

Une marque peut avoir les statuts suivants :

• Demande déposée : une demande d'enregistrement a été déposée ; cette demande doit être revue par l'INPI avant publication dans les Bulletins officiels de la PI (BOPI)
• Demande publiée : la demande a été publiée au BOPI marque, afin que des tiers puisse s'opposer au dépôt, dans un délai de 2 mois après publication
• Marque enregistrée : la marque est définitivement enregistrée et protégée pour 10 ans
• Marque renouvelée : la protection de la marque est renouvelée pour 10 ans
• Marque expirée : la marque n'est plus protégée et peut faire l'objet d'un dépôt par une personne tiercequi souhaite en devenir propriétaire
  • Si la marque est expirée depuis plus de 10 mois, elle n'apparaîtra pas dans les résultats de recherche
  • Si la marque est expirée depuis 10 mois ou moins, elle apparaîtra sous le statut marque nouvellement expirée

Tout d'abord, vérifiez le statut de cette marque.

Il est possible que la marque soit expirée, et que sa protection ne soit donc plus effective. Il n'y a alors aucun obstacle pour déposer légitimement une demande afin devenir propriétaire de cette marque et s'en assurer la protection pendant 10 ans.

Ensuite, vérifier les classes d'activités pour lesquelles a été déposée la marque.

Si la marque déjà déposée concerne des activités qui ne sont pas en rapport avec celles qui vous intéressent et qu'il n'y a pas de risque de confusion avec une marque déjà déposée, alors il vous est possible de déposer et protéger la marque. Vous pourrez en devenir propriétaire et la protéger pour les classes d'activités que vous choisirez lors du dépôt.