Déclaration CNIL pour site ou application
RGPD : gestion des données personnelles

Le remplissage du formulaire sur notre site ne prend que quelques minutes et ne vous demandera que de fournir des informations sur votre entreprise et des détails sur la collecte de données que vous réalisez.

Le processus de déclaration simplifiée, de validation et d'obtention du numéro de déclaration prend ensuite en moyenne de un à six jours ouvrés, selon les délais de réponse de la CNIL.

Durant ce délai il est possible d'indiquer, dans les documents juridiques du site ou de l'application, que le fichier est "en cours de déclaration auprès de la CNIL".

Désormais, la déclaration CNIL est obsolète pour la plupart des fichiers de données personnelles.

Depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en vigueur. Tout professionnel collectant des données personnelles de tiers doit désormais être en conformité avec le RGPD.

Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de votre politique de confidentialité et de gestion des données personnelles.

Tout professionnel collectant des données personnelles de tiers (nom ou coordonnées notamment) doit déclarer cette collecte à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)  afin de permettre un contrôle de l'utilisation qui est faite des données personnelles collectées.

Le professionnel déclare donc le fichier de données qu'il constitue (par exemple à des fins commerciales ou statistiques) ; la déclaration ne se fait plus aujourd'hui pour un site ou une application, mais une fois par fichier de données.

En somme on ne déclare pas un site ou une application, mais un fichier de données : ainsi dans la plupart des cas une seule déclaration suffit par entreprise.

Désormais, la déclaration CNIL est obsolète pour la plupart des fichiers de données personnelles.

Depuis le 25 mai 2018, le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles est entré en vigueur. Ce règlement appelé RGPD (ou GDPR en anglais) impose de décrire précisément les données que vous collectez ainsi que l'utilisation que vous en faites. Il est de votre responsabilité d'informer votre visiteur ou client de votre politique de gestion des données personnelles et de la respecter et la faire respecter par toutes les personnes (employés, sous-traitants, prestataires) pouvant avoir accès à ces données.

Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de votre politique de confidentialité et de gestion des données personnelles.

Tout professionnel collectant des données personnelles de tiers doit désormais être en conformité avec le RGPD. Attention à la définition (plus large) d'une donnée personnelle au sens du règlement européen. Pour vous aider, consultez notre article : Qu'est-ce qu'une donnée personnelle au sens du RGPD ?

La déclaration CNIL simplifiée permet de rapidement prévenir la CNIL de la collecte de données, et d'avoir en quelques jours votre numéro de déclaration CNIL, notamment si vous êtes e-commerçant et souhaitez déclarer votre fichier clients.

Une fois la formalité de déclaration CNIL achetée et vos informations fournies, nous serons en mesure de déclarer pour vous votre fichier de données clients grâce à la déclaration simplifiée.

Désormais, la déclaration CNIL est obsolète pour la plupart des fichiers de données personnelles.

Depuis le 25 mai 2018 et l'entrée en vigueur du nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD ou GDPR en anglais) il vous faut désormais viser la conformité continue à ce règlement.

Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de votre politique de confidentialité et de gestion des données personnelles.