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Déclaration CNIL pour site ou application

Si votre site web ou votre application mobile collecte des données personnelles, par exemple si vous proposez une newsletter, un espace membre, ou si vous permettez la commande en ligne, une déclaration du fichier constitué avec ces informations personnelles est obligatoire auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Un numéro de déclaration CNIL vous sera remis après la validation de cette déclaration, qu'il faut afficher dans les mentions légales, les conditions générales ou dans la charte de données de votre site ou application.

Nous pouvons nous charger d'effectuer votre déclaration et de vous transmettre le numéro de déclaration CNIL, notamment avec nos offres de documents juridiques pour sites web et applications mobiles.

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Questions fréquentes

Tout professionnel collectant des données personnelles de tiers (nom ou coordonnées notamment) doit déclarer cette collecte à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés)  afin de permettre un contrôle de l'utilisation qui est faite des données personnelles collectées.

Le professionnel déclare donc le fichier de données qu'il constitue (par exemple à des fins commerciales ou statistiques) ; la déclaration ne se fait plus aujourd'hui pour un site ou une application, mais une fois par fichier de données.

En somme on ne déclare pas un site ou une application, mais un fichier de données : ainsi dans la plupart des cas une seule déclaration suffit par entreprise.

Tout site, logiciel ou application édité par un professionnel et récoltant ou traitant de données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration de fichier auprès de la CNIL.

Cela comprend notamment tous les sites et applications concernés par au moins une de ces situations :

  • collecte ou utilisation d'informations personnelles (e-mail, nom, prénom, téléphone, adresse, etc.)
  • questionnaire ou sondage non anonyme (sans aucune donnée personnelle)
  • inscription à une newsletter
  • création d'un compte utilisateur ou membre
  • géolocalisation d'un utilisateur par son smartphone ou son ordinateur
  • site marchand

Le remplissage du formulaire sur notre site ne prend que quelques minutes et ne vous demandera que de fournir des informations sur votre entreprise et des détails sur la collecte de données que vous réalisez.

Le processus de déclaration simplifiée, de validation et d'obtention du numéro de déclaration prend ensuite en moyenne de un à six jours ouvrés, selon les délais de réponse de la CNIL.

Durant ce délai il est possible d'indiquer, dans les documents juridiques du site ou de l'application, que le fichier est "en cours de déclaration auprès de la CNIL".

La déclaration CNIL simplifiée permet de rapidement prévenir la CNIL de la collecte de données, et d'avoir en quelques jours votre numéro de déclaration CNIL, notamment si vous êtes e-commerçant et souhaitez déclarer votre fichier clients.

Une fois la formalité de déclaration CNIL achetée et vos informations fournies, nous serons en mesure de déclarer pour vos votre fichier de données clients grâce à la déclaration simplifiée.