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Déclaration CNIL pour site ou application

Si votre site web ou votre application mobile collecte des données personnelles, par exemple si vous proposez une newsletter, un espace membre, ou si vous permettez la commande en ligne, une déclaration du fichier constitué avec ces informations personnelles est obligatoire auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Un numéro de déclaration CNIL vous sera remis après la validation de cette déclaration, qu'il faut afficher dans les mentions légales, les conditions générales ou dans la charte de données de votre site ou application.

Nous pouvons nous charger d'effectuer votre déclaration et de vous transmettre le numéro de déclaration CNIL, notamment avec nos offres de documents juridiques pour sites web et applications mobiles.

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40 € déclaration seule, 30 € avec une offre de documents juridiques

Sous quelles conditions effectuer la déclaration ?

Tout site, logiciel ou application édité par un professionnel et récoltant ou traitant de données à caractère personnel doit faire l'objet d'une déclaration de fichier auprès de la CNIL.

Cela comprend notamment tous les sites et applications concernés par au moins une de ces situations :

  • collecte ou utilisation d'informations personnelles (e-mail, nom, prénom, téléphone, adresse, etc.)
  • questionnaire ou sondage non anonyme (sans aucune donnée personnelle)
  • inscription à une newsletter
  • création d'un compte utilisateur ou membre
  • géolocalisation d'un utilisateur par son smartphone ou son ordinateur
  • site marchand

Délai d'obtention du numéro de déclaration

Le processus de déclaration, de validation et d'obtention du numéro de déclaration prend en moyenne de deux à six jours ouvrés, selon les délais de réponse de la CNIL.

Durant ce délai il est possible d'indiquer, dans les documents juridiques du site ou de l'application, que le fichier est "en cours de déclaration auprès de la CNIL".