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CGV - E-commerce Belgique

Note moyenne de 4.6 sur 5 - Lire les 51 avis clients vérifiés

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Document obligatoire sur tout site belge de vente de biens courants ou immatériels, qui encadre la relation entre e-commerçant et client.

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  • Mis à jour le 3 août 2021 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
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Les conditions générales de vente représentent le contrat qu’un service web ou un site de e-commerce noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation du site, la relation d’achat ou de vente pour protèger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur tout site marchand. Les conditions générales de vente proposées par Editioneo sont conformes aux Code Civil et Code de Droit Economique Belges, qui encadrent l'activité de la vente en ligne. Elles incluent les CGU (conditions générales d'utilisation) ainsi que le formulaire de rétractation obligatoire. 

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage des CGV est obligatoire sur tout site proposant la vente de biens courants (non réglementés) et immatériels, tels que (liste non exhaustive) :

  • vêtements et aliments
  • produits électroniques
  • coffrets cadeaux
  • artisanat et bijoux
  • fichiers numériques : documents, vidéos, musiques, contenu texte ...
  • logiciels
  • produits personnalisés
  • etc.

Ces CGV comprennent une section particulière pour les ventes ne permettant pas la rétractation du client, par exemple pour les biens personnalisés ou ceux susceptibles de se dégrader. La liste des produits et services concernés est disponible ici : article 53 du livre VI du Code de Droit Economique (p.26).

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 3 - Caractéristiques des produits et services proposés *
  • Article 4 - Tarifs *
    Cette section présente votre politique tarifaire
  • Article 5 - Espace membre *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs, notamment pour passer commande sur le site
  • Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article 7 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • Article 9 - Contribution des internautes au contenu du site
    Cette section rend le site propriétaire des commentaires apportés par les internautes
  • Article 10 - Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur le site
  • Article 11 - Limitation de responsabilité *
  • Article 12 - Accès au site *
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès au site
  • Article 13 - Fermeture de compte *
    Cette section présente la politique de fermeture de comptes
  • Article 14 - Droit applicable et médiation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • Article 15 - Utilisation de Cookies *
    Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser
  • Article 16 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat *
    Cette section décrit le processus de commande, à titre informatif
  • Article 17 - Informations relatives au paiement *
    Cette section présente votre politique concernant les paiements
  • Article 18 - Livraison ou mise à disposition
    Cette section précise les conditions de livraison, de rétractation et de retours
  • Article 19 - Garantie des produits achetés sur le présent site *
  • Article 20 - Archivage *
    Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales
  • Article 21 - Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 22 - Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 23 - Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant le site
  • Article 24 - Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur le site
  • Article 25 - Formulaire de rétractation
  • Article 26 - Exceptions au droit de rétractation
    Afin d'expliquer au client quels produits ou services font légalement exception et ne permettent pas rétractation
    • ▼ Afficher les 23 sections suivantes

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Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.

5 étoiles
La note 5/5 représente 73% des notes

37

73 %

4 étoiles
La note 4/5 représente 22% des notes

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La note 3/5 représente 4% des notes

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4/5 - 16 septembre 2021

Pour les clients à l'étranger il faudrait directement la possibilité d'acheter sous régime TVA, sans contacter la SAV... qui n'était pas joignable par téléphone. En plus une fois contacté ils disent qu'ils sont fermés entre 12h et 14 alors que le site web dit que vous êtes joignable toute la journée. Dommage car tout le reste est nickel (inclut votre agent SAV Jean-Charles qui était vraiment bien et sympa).

Commentaire Editioneo : Merci beaucoup pour votre retour. En effet nous devons nous pencher sur votre proposition notamment pour nos clients soumis à la TVA en Belgique pour que ce soit plus simple pour eux.

5/5 - 15 octobre 2020

Un gain de temps, un outil facile à utiliser. et une version e-commerce belge !

5/5 - 15 avril 2020

Dans le but de gagner du temps dans la rédaction des conditions et règlements. Il m'a suffit de les relire et d'adaptés ce qu'il me fallait.

5/5 - 29 mars 2020

tout ok

5/5 - 26 novembre 2019

Mon seul regret... ne pas l’avoir fait plus tôt ! Excellent service, super rapide et abordable. Merci beaucoup

5/5 - 17 octobre 2019

C'est cher pour des textes généraux sans mise en page avec quand même des corrections à apporter, mais c'est très pratique. L'aide chat est utile et très sympa, big up pour Nathan.

5/5 - 8 octobre 2019

Merci

5/5 - 5 octobre 2019

Documents corrects d'un point de vue légal. Personne de contact sur le chat très réactif.

2/5 - 26 avril 2019

Aucune mise en forme du texte, ils déposent le bloc de texte comme ça, pas d'espace après un point, pas de paragraphe...... On doit donc repasser derrière chaque document que l'on a acheté, et perdre beaucoup de temps pour corriger toutes ces imperfections.

Commentaire Editioneo : Navrés pour ce problème qui semble lié à votre éditeur de code ou de texte. Le texte est en effet séparé en sections et sous-sections identifiables. Nous restons bien sûr à votre disposition pour vous aider à corriger ce problème d'affichage de votre côté.

5/5 - 12 avril 2019

Simple, rapide et complet. Merci.

5/5 - 27 juillet 2018

La convivialité du site et le courriel de suivi ;)

5/5 - 23 avril 2018

Simple et pratique. Fiable. Professionnel.

5/5 - 17 mars 2018

pratique

5/5 - 22 février 2018

Très simple et très rapide. C'est si simple que l'on a presque peut d'y croire. Envisageriez-vous de relire les CGV sur mon site pour voir si tout est en ordre ? Merci ! Nathalie

4/5 - 16 février 2018

Le terme employé dans l'offre Ecommerce : espace membre par espace client. Être précis dans votre offre. Je m'attendais à avoir 4 documents. Mais le CGU est manquant.

Commentaire Editioneo : Suite à un problème (désormais résolu), les CGU n'apparaissaient pas dans le pack. Merci de votre vigilance.

5/5 - 15 novembre 2017

Le service est simple, facile et agréable. Au lieu de passer des heures de travail avec un juriste et payer des centaines d'euros, j'ai pu générer tous mes documents légaux en moins de 30 minutes et pour moins de 150 euros. Génial !

5/5 - 9 novembre 2017

Rapide, facile & professionnel.

4/5 - 13 octobre 2017

Mise en page kilométrique... Pas la possibilité de modifier la charte des données personnelles BE sur le site, ce n'est pas vendu comme ça puisque vous mentionnez que l'on peut modifier à vie nos documents en ligne... ça c'est un mauvais point, j'ai d'ailleurs failli mettre 3 à cause de ça mais au final comme il y a tout de même du contenu, j'ai laissé 4. Sinon l'interface est claire, juste que parfois on hésite s'il faut mettre le nom de l'entreprise avec sa raison sociale ou pas, c'est ce qui m'est arrivé avec la charte de données et comme elle n'est plus éditable, j'ai été obligé de la modifié dans le word. J'ai donc des révisions différentes entre le site et mes fichier Word et HTML. Pas cool.

Commentaire Editioneo : Les éléments d'identification de la personne morale ne sont modifiables librement qu'une seule fois par achat pour assurer l'unicité du document. Les documents rectifiés vous ont été adressés par email pour l'uniformisation de votre charte en ligne / hors ligne. Merci pour votre appréciation de notre outil et vos remarques qui nous permettent de le faire évoluer de manière à coller au plus près de vos besoins.

5/5 - 5 octobre 2017

C'est extra mais peut-être deux petites améliorations. 1) J'ai été dirigé sur la page "Déclaration CNIL pour site ou application - Déclaration seule 40 euros". Il n'y a aucune mention concernant la valabilité pour la Belgique. 2) Le formulaire à remplir comprenait des champs impossibles à compléter pour la Belgique (n° SIREN etc.), sauf en mettant un nombre correspondant de zéros, ce qui n'est pas mentionné explicitement (information reçue par mail). Heureusement, le chat fonctionne très bien :-)

4/5 - 9 septembre 2017

J'ai apprécié la facilité de créer les conditions générales de vente et la vitesse à laquelle on peut obtenir un texte complet. Par contre, le texte comporte une multitude d'erreur de frappe : espacement manquant, deux points en fin de phrase, majuscule manquante, ... et il faut passer une heure à les remettre en forme. De plus, le format html ne contient aucun lien cliquable (ni mail, ni URL).

Commentaire Editioneo : Bonjour, Je suis surpris car c'est la première fois que nous avons un tel avis sur la mise en forme. Pourriez-vous nous envoyer précisément les erreurs repérées svp? Ainsi après contrôle nous pourrons mettre à jour les fichiers pour l'ensemble des utilisateurs. Pour les liens cliquables, la majorité des utilisateurs préfèrent que cette option soit désactivée. C'est bien sur une question de point de vue, mais il faut faire un choix et c'est tout l'intérêt d'avoir ensuite des fichiers modifiables. Merci de votre retour.

4/5 - 11 mars 2017

+ la rapidité et la facilité de personnalisation - l'absence de version anglaise des CGV belges

5/5 - 31 janvier 2017

Très facile à utiliser, très clair et assistance immédiate en cas de besoin

4/5 - 28 janvier 2017

Votre site internet est bien réalisé et structuré. Votre service de paiement est clair et rapide. Mais un élément a coincé lors de mon achat, c'est que je n'ai pas su rentrer le numéro de TVA correctement. Donc, celui-ci ne figure pas dans la facture. Pour résoudre ce problème, nous avons contacté votre service client.

Commentaire Editioneo : A sa demande, le numéro de TVA a été ajouté à la facture de ce client

5/5 - 28 novembre 2016

Système très pratique et réponses rapides en cas de question. Parfait!

5/5 - 15 septembre 2016

Pratique

5/5 - 17 juin 2016

Excellent service ! Tout s'est passé facilement.

5/5 - 7 juin 2016

Parfait et tres pratique je recommande

Notes sans commentaire :

3/5 - 15 décembre 2021

5/5 - 8 septembre 2021

4/5 - 14 juin 2021

5/5 - 9 juin 2021

4/5 - 12 octobre 2020

5/5 - 21 septembre 2020

5/5 - 16 mai 2020

5/5 - 11 mai 2020

5/5 - 5 mars 2019

5/5 - 12 février 2019

4/5 - 10 septembre 2018

5/5 - 4 juin 2018

4/5 - 7 février 2018

5/5 - 28 novembre 2017

5/5 - 10 novembre 2017

5/5 - 25 octobre 2017

4/5 - 23 août 2017

5/5 - 18 juillet 2017

5/5 - 12 mars 2017

5/5 - 9 mars 2017

5/5 - 15 novembre 2016

5/5 - 12 juillet 2016

5/5 - 22 juin 2016

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