L’ensemble des éléments d’un site appartiennent à la société éditrice. Toute copie des… Lire la suite »
Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente
Un site peut-il avoir une limite géographique d’utilisation ? Est-ce légal ?
Dans certains cas, l’éditeur d’un site peut décider que son site ne soit… Lire la suite »
Caractère contractuel des photos sur un site de e-commerce
Sur un site de e-commerce, le marchand présente ses produits comme il l’entend…. Lire la suite »
Que faire si un site est indisponible pendant plusieurs heures ? Est-ce légal ?
Il est important de savoir que l’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée… Lire la suite »
Les litiges sur la description des produits et tarifs d’un site e-commerce
Vos conditions générales de vente doivent obligatoirement comporter un descriptif de vos produits… Lire la suite »
A quoi servent les conditions générales de vente ?
Les Conditions générales de vente (CGV) servent à définir le périmètre et les… Lire la suite »
Conditions générales de vente, Mentions légales
Espace client ou espace membre sur un site internet ? Comment se protéger ?
Sur de nombreux sites internet, l’utilisateur a la possibilité d’accéder à un espace… Lire la suite »
Conditions générales de vente, Mentions légales
La signature électronique: Cochez la case !
Un site internet est libre d’accès et gratuit à tout internaute. Mais pour… Lire la suite »
Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente
Les mentions imposées par la loi dans les conditions générales de vente et d’utilisation
Il existe des mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique,… Lire la suite »
Conditions générales d'utilisation
A quoi servent les conditions générales d’utilisation ?
Destinées à préciser les conditions de visite et les droits d’un internaute lors… Lire la suite »
Condamnation de Kalypso à 10 000 € d’amende pour parasitisme économique
A noter, cet article paru dans la revue légale Legalis à propos du plagiat… Lire la suite »
Que doivent contenir les mentions légales d’un site internet ?
Pour tous les sites : Le nom et les coordonnés de l’hébergeur et du… Lire la suite »