Il existe des mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique,… Lire la suite »
Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente
Conditions générales d'utilisation
A quoi servent les conditions générales d’utilisation ?
Destinées à préciser les conditions de visite et les droits d’un internaute lors… Lire la suite »
Condamnation de Kalypso à 10 000 € d’amende pour parasitisme économique
A noter, cet article paru dans la revue légale Legalis à propos du plagiat… Lire la suite »
Que doivent contenir les mentions légales d’un site internet ?
Pour tous les sites : Le nom et les coordonnés de l’hébergeur et du… Lire la suite »
Qu’est ce qu’une déclaration à la CNIL ? Comment la réaliser ?
Pour que votre site internet ou application mobile soit conforme à la législation… Lire la suite »
La transmission de données sensibles auprès de partenaires commerciaux à des fins de marketing ou de publicité : quels dangers ?
Pour certaines données, repérées comme telles au sein de formulaires où elles vous… Lire la suite »
Quelles sont les données collectées par un site internet ?
Tout d’abord, pour certaines opérations sur internet, vous pourrez être amenés à transmettre… Lire la suite »
Informations et données personnelles sur un site internet
En vous inscrivant sur un site internet, vous vous engagez à fournir des… Lire la suite »
A quoi sert la charte d’utilisation des données personnelles pour un site internet ?
La charte de protection des données personnelles vise à vous informer des engagements… Lire la suite »