A quoi servent les conditions générales d’utilisation ?

Destinées à préciser les conditions de visite et les droits d’un internaute lors de son utilisation d’un site internet, les conditions générales d’utilisation (CGU en abrégé) sont obligatoires par la loi sur tout site internet. On peut citer par exemple un site décrivant une activité, proposant un service, informant sur une entreprise, une association, comme sites nécessitant des conditions générales d’utilisation. Souvent mêlées avec les conditions générales de vente dans le cas d’un site de e-commerce, elles sont pourtant bien distinctes. Les conditions générales de vente encadrent l’échange marchand, l’achat d’un bien ou d’un service, en ligne. Alors que les conditions générales d’utilisation établissent les droits de l’internaute lorsqu’il surfe (protection de ses données, modération des commentaires, droits de copie d’un article…) et les droits du propriétaire du site (propriété intellectuelle du contenu, exonération de responsabilité en cas de site inaccessible, d’erreur technique…). Le  Code de la Consommation et du Commerce (articles L.121-16 et suivants) a défini un cadre juridique qui s’applique aux sites ayant besoin de Conditions générales d’utilisation.

Attention toute fois, certaines clauses peuvent être abusives. Ne rédigez pas n’importe quoi ! Vous n’avez pas tous les droits sur vos visiteurs. Pensez par exemple aux éléments de respect de la propriété intellectuelle, des données de confidentialité durant l’inscription ou le contact…

Concrètement, les conditions d’utilisation vous permettront de gérer comme vous l’entendez les commentaires du site, de réutiliser ou non les textes de ces commentaires, d’avoir le droit d’accueillir les publicités que vous souhaitez, sans que le visiteur n’ait mot à dire contre celles-ci. Cela parait évident, mais sans ces clauses, tout utilisateur peut se retourner contre vous parce qu’il a été gêné par telle ou telle publicité, par telle pratique du site ou parce qu’il n’a pas eu accès au site pendant plusieurs heures, pendant lesquelles votre site était en maintenance ou en modification. Hé oui, on ne joue pas avec le droit !

Rendez-vous ici pour vérifier par vous même que les mentions légales et les conditions générales de votre site internet sont bien conformes.