A noter, cet article paru dans la revue légale Legalis à propos du plagiat de conditions générales de vente ou d’utilisation.
Reproduction de conditions générales de vente : condamnation pour parasitisme
Copier et diffuser sur son site d’e-commerce les conditions générales de vente d’un site concurrent relève du parasitisme. C’est sur ce fondement que la cour d’appel de Paris a condamné, dans un arrêt du 24 septembre 2008, la société Kalypso à payer 10 000 euros à Vente-privée.com dont les conditions générales de vente avaient été reproduites sur le site de vente de vêtements pour enfants.
Sur les trois griefs reprochés à Kalypso, les juges n’ont retenu que le parasitisme économique. Ils ont estimé que la popularité du site vente-privee.com a été l’un des critères du choix de reproduire ses conditions générales de vente de la part d’une société qui débutait dans la vente de vêtements en ligne.
Veillez à la conformité de votre site.
Plus de détails sur Editioneo.com
[…] n’est-ce pas ? Mais l’expérience de certains sites, condamnés pour avoir copié les conditions générales de concurrents, montre que c’est une bien mauvaise idée… En plus de vous offrir une protection […]
[…] La Cour d’appel de Paris a alors rejeté les demandes, sauf celle fondée sur le parasitisme. […]
[…] Légalement, votre site lorsqu’il vend des produit doit présenter deux éléments. D’abord, des mentions légales, détaillant le nom, le contact du vendeur et de la société, ainsi que le nom et contact de l’hébergeur. Ensuite, des conditions générales de vente, qui décrivent les spécificités du site, encadrent son utilisation. Elles stipulent au mieux tous les cas de figures ou il peut y avoir un litige et permettent de fixer la politique de livraison ou de retour des colis. Elles servent également à protéger vos droits d’auteurs. A cette fin nous vous conseillons bien sur le site https://editioneo.com. Rappelons que de voler les conditions générales de ventes d’un autre site est considéré comme du paristisme economique : pour en savoir plus, c’est ici. […]