Un site internet est libre d’accès et gratuit à tout internaute. Mais pour utiliser pleinement les sites, il vous est généralement demandé de vous inscrire, pour devenir membres ou procéder à une commande. A cette occasion, vous signez un contrat. Sans le savoir, mais vous le signez bel et bien.
En effet, l’acquisition d’un bien ou d’un service, ou l’inscription à un service, suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’internaute, de cocher la case correspondant à la phrase suivante, très souvent sous cette forme : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. ». Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.
Ceci étant dit, l’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. On attend également de la part de l’internaute sa pleine honnêteté sur ce sujet. Par exemple, s’il est mineur, l’internaute déclarera sur l’honneur avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur ou d’un représentant légal.
Enfin, cette signature n’est pas une réelle signature manuscrite sur un contrat, car les conditions générales sont susceptibles d’évoluer et d’être changées par l’éditeur du site à tout moment. Bien sûr, les conditions sur lesquels vous vous serez engagés ne changent pas et vous ne serez pas contraints d’appliquer des règles ou de vous plier à des obligations qui n’étaient pas présentes dans les conditions lors de votre signature. Par exemple, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur, et au moment de son clique sur la case « J’accepte… », mais il ne pourra jamais rien lui être demandé qui n’était pas écrit dans ces conditions générales de vente ou d’utilisation à ce moment précis.
D’autres informations sur le site de la protection des sites internet et de e-commerce.
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