Pour que votre site internet ou application mobile soit conforme à la législation en vigueur, il est nécessaire de se déclarer auprès de la CNIL, la commission informatique et libertés.

Rendez-vous sur le site de la CNIL, choisissez une norme de déclaration et remplissez les informations demandées.

Vous recevrez un numéro d’imamtriculation en quelques jours, et vous pourrez  afficher sur votre site le message suivant, par exemple dans les mentions légales de votre site ou application : Nom de votre site a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). N° de déclaration XXX.

En savoir plus et faire faire sa déclaration CNIL

 

Articles liés à ce sujet :