Les mentions légales sont obligatoires pour tout site internet ou application mobile.

Lorsque le responsable est un particulier, une forme simplifiée des mentions légales peut suffire pour le site ou l’application en question… Pour un professionnel, les obligations sont plus complètes, et peuvent dépendre de son activité.

Voici quelques ressources pour vous permettre d’y voir plus clair sur le contenu à porter dans les mentions légales, et les obligations pour un site marchand, non-marchand, pour un particulier ou une entreprise.