La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) surveille la déposition de mentions légales sur tous les sites e-commerce français et, de manière moins intuitive, sur les réseaux sociaux, les places de marchés et autres sites tiers. Cette mesure figure dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique en France ou LCEN.
Que sont les mentions légales ?
Les mentions légales désignent l’ensemble des informations devant figurer sur un support de communication commercial, à savoir les supports publicitaires, les sites internet et les réseaux sociaux. Les mentions légales se trouve aussi sur les documents commerciaux : notes de commandes, correspondance, tarifs, factures, enveloppes, ou tickets de caisse.
Les ajouter sur les réseaux sociaux
Les pages professionnelles de Facebook ne permettaient pas d’intégrer ce type d’information jusqu’en 2014, où un champ réservé à l’ajout de telle mention a été créé. Cet espace est connu sous l’appellation d’impressum. Il est accessible via l’onglet « à propos » sous la photo de couverture. Cet emplacement permet d’entrer 2000 caractères pour l’intégralité de la note. Dans certaines nations, comme l’Autriche, l’Allemagne ou la Suisse, les sociétés sont tenues d’inclure une déclaration de propriété sur leur présence Web.
Pour ajouter une mention légale à une page Facebook, ouvrez profil puis « à propos ». Un champ à remplir va s’ouvrir par la suite. Maintenant, cliquez sur « impressum », insérez vos mentions légale et validez l’enregistrement de la modification. C’est tout.
Sur Twitter, la limitation de caractères pouvant être un problème il est d’usage, et cela est permis par la DGCCRF, d’indiquer un lien qui oriente vers le site comportant les informations. Toutefois cette page ne devrait pas renvoyer à aucune page commerciale. Elle se doit aussi d’être lisible, et ne pas induire l’internaute en erreur.
Pourquoi cette obligation ?
Les réseaux sociaux et places de marchés sont de plus en plus le théâtre de plusieurs conflits commerciaux, vols et usurpations. Les mentions légales sont faites afin de protéger les commerçants numériques et leurs acteurs. En effet, elles permettent aux victimes d’exercer leur droit auprès du responsable de publication du site.
De manière générale, toute présence en ligne et tout contenu publié en ligne par un professionnel doit permettre directement (par l’affichage des mentions légales ou un lien vers celles-ci) d’en identifier le responsable. Cela comprend les réseaux sociaux et tout site tiers sur lequel le professionnel a une présence.
Elles garantissent les internautes sur l’authenticité de l’activité proposée par l’entreprise ou la marque. Elles permettent aussi à la marque d’établir une relation de confiance avec ses clients. Bien que les mentions légales soient rarement consultées par les visiteurs, leur existence est déjà très importante pour ceux d’entre eux qui les cherchent. En effet, en cas de besoin ou de souci, ils savent à qui s’adresser … cependant, si l’internaute remarque l’absence de telle information, instinctivement, il va considérer le site comme douteux !
Selon l’article L 131.38 du Code pénal, l’absence de mention légale sur les réseaux sociaux professionnels est passible d’un an d’emprisonnement ferme et 75 000 euros d’amende quand il s’agit d’une personne physique et 375 000 € pour une société. Il en est de même pour l’usage d’informations erronées. Toutes les sanctions suite à la violation de mention légale sur les réseaux sociaux sont énumérées dans l’article 6-VI-2 de la LCEN.
Mentions légales obligatoires
Tout site internet créé à titre professionnel, proposant une vente en ligne ou non, doit indiquer les mentions légales suivantes :
Pour un entrepreneur individuel ou un auto-entrepreneur :
- Nom
- Prénom
- Adresse postale
Pour une société :
- Raison sociale (nom de l’entreprise) et forme juridique (SAS, SARL, etc.)
- Adresse postale du siège social
- Montant du capital social
- Numéro d’inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM)
- Numéro de TVA intracommunautaire
Pour une profession réglementée :
- référence relative règles professionnelles applicables. Cela comprend le nom et l’adresse de l’administration qui lui a accordé l’agrément d’exercer. Plusieurs métiers comme les journaux en ligne doivent aussi indiquer le responsable de la publication.
Pour tous :
- Nom de la personne responsable de la publication (si entrepreneur individuel ou AE, il s’agit de la même personne)
- Adresse e-mail du responsable de la publication
- Numéro de téléphone du responsable de la publication
Une profession libérale (par exemple notaire ou avocat) doit faire figurer :
- La référence relative aux règles professionnelles applicables
- La référence à l’accord d’exercice délivré par une administration compétente
- Nom et l’adresse de l’administration qui a accordé l’agrément d’exercer
En premier lieu le nom, prénom et adresse du propriétaire, s’il appartient à un entrepreneur individuel. La forme juridique, le capital, la raison et le siège social s’il est détenu par une marque ou société. Tous les deux doivent inscrire l’adresse mail et le numéro de téléphone de l’établissement. Pour garantir leur authenticité, les plateformes commerciales doivent inscrire leur RCS et numéro d’identification fiscale tandis que les sites d’artisans leur numéro d’immatriculation au répertoire des métiers ou RM.
Autres mentions nécessaires sur le site
C’est tout (et c’est déjà beaucoup !) pour les réseaux sociaux ; d’autres documents sont évidemment nécessaires sur le site même, par exemple des conditions générales de vente et une charte de protection des données personnelles pour une boutique en ligne.
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