Copie de CGV par un concurrent : comment se défendre ?

L’établissement de Conditions Générales de Vente (CGV) est une procédure relativement longue et onéreuse pour des entrepreneurs débutants. Lors de la création de leur site e-commerce, bon nombre d’entrepreneurs digitaux cherchent la facilité pour rédiger leurs CGV en copiant et adaptant à la marge celles d’autres sites.

Pourquoi ne pas copier des CGV ?

La copie de CGV est bien entendu prohibée par la loi, et savez-vous pourquoi ?

Il ne s’agit pas (principalement) ici de protection de la propriété intellectuelle, mais de risque de parasitisme économique, qu’on peut définir de la manière suivante :

Le parasitisme économique désigne le comportement d’une entreprise qui profite des efforts d’une autre sans elle-même fournir (ou à la marge) d’efforts ou utiliser son propre savoir-faire.

Rappels des risques

Ce risque est rappelé notamment par plusieurs jugements ces dernières années, qui condamnaient des (petits) acteurs ayant copié les CGV de grands sites, comptant sur la qualité de celles-ci.

2008 : l’entreprise Kalypso est condamnée à 10 000 € d’amende pour avoir copié les CGV du site Vente-privée.com

2012 : un auto-entrepreneur est condamné à 1 000 € d’amende pour avoir copié les cgv e-commerce d’une boutique en ligne

Une jurisprudence bien établie reconnaît maintenant la copie de CGV comme du parasitisme économique. Le Tribunal de Commerce de Paris 15ème rappelle d’ailleurs  :

Attendu que la jurisprudence indique que “le parasitisme est caractérisé dès lors qu’une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie une valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuel et d’investissements” ;

Attendu que le fait de s’inspirer, et a fortiori, de reproduire servilement les conditions générales de ventes, sans la moindre contrepartie financière a été qualifié d’acte de parasitisme ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal dira que M. Michaël M., en dupliquant servilement les conditions générales de vente mises en ligne par M. Alban B. sur son propre site de vente en ligne, s’est rendu coupable d’acte de parasitisme engageant sa responsabilité.

Evitez simplement ces risques !

Voyons quatre règles préventives à respecter pour :

1. Eviter les risques d’accusation de plagiat en rédigeant ses CGV
2. Eviter de voir ses propres CGV copiées

Imposez et apposez vos droits sur votre investissement

La défense contre et la dénonciation du plagiat de Conditions générales de vente est possible si l’accusé est bien l’auteur de la copie et non le contraire… Mais encore faut-il pouvoir prouver qui est le « vrai » propriétaire des CGV !

Dans le jugement du 22 juin 2012 les juges ont notamment constaté que l’accusé auto-entrepreneur avait oublié de rectifier des mentions non conformes à son statut. Ce point était en réalité un indice pointant vers sa culpabilité.

Il est donc bon de prendre quelques mesures de prévention permettant de protéger et de valoriser l’investissement alloué à l’établissement de vos CGV.

Concrètement, il vous faudra apporter :

1. Une preuve de l’effort d’établissement des CGV
   • Conservez par exemple une facture prouvant vos dépenses pour la rédaction de votre document
2. Une preuve d’antériorité
   • Datez bien vos CGV et assurez-vous de pouvoir produire une facture ou preuve d’achat datée
   • Les clauses juridiques pouvant être légitimement similaires, vous pouvez placer des éléments permettant d’identifier vos CGV (coquilles, termes propres à votre site, etc.)
   • Vous pouvez en sus déposer vos CGV à l’INPI sous forme d’enveloppe SOLEAU, ou faire appel à un huissier afin qu’il puisse fixer une date sur les CGV

Rédigez des CGV correspondant à votre situation

Les CGV forment la base contractuelle de toute activité commerciale entre votre site e-commerce et votre client. Un entrepreneur se doit donc d’élaborer des CGV qui suivent à la lettre la réglementation. Ceci visant à assurer la transparence et la légalité de ses relations avec ses clients, et à renforcer la confiance des internautes.

Les mentions légales obligatoires, le respect du droit de la consommation et les obligations vis-à-vis du Code de commerce nécessitent une attention particulière. Ils ne doivent pas être négligés.

Notre outil permet d’obtenir des CGV et documents personnalisés pour une boutique en ligne à faible coût, uniques et protégées des accusations de plagiat grâce à la preuve d’achat datée que constitue notre facture. Cette facture servira de preuve d’effort (cf plus haut).

Surveillez le Web pour détecter une copie de CGV

Beaucoup sites marchands font actuellement de la veille média concernant leur e-réputation. Cette technique pour savoir ce qui se dit concernant son entreprise peut être appliquée pour vos concurrents : produits en vente, part de marché, campagne de communication, appréciations des internautes, etc.

Ceci s’applique aussi à la surveillance de leurs conditions générales, pour détecter d’éventuelles copies de vos CGV.

Connaissez vos droits, dans le détails

Preuve d’antériorité

L’accusé de l’affaire de juin 2012 a pu diminuer son amende grâce à une bonne stratégie de défense. Pour ce faire, il a opposé au Tribunal la recevabilité du constat d’huissier en soulignant l’invalidité dudit constat. Les prérequis techniques imposés par la jurisprudence de la Cour de Cassation n’étaient en effet pas tous respectés.

Pour rappel, voici ces prérequis :

• Absence d’éléments de perturbation (virus, malware, trojan, etc.) durant le constat ;
• Précision sur le matériel et les outils informatiques utilisés, sur l’architecture réseau (pas de proxy, adresse IP utilisée, type de pare-feu) et sur le fournisseur d’accès Internet ;
• Détermination des risques techniques sur tous les plans (réseau, virus, logiciels espions, historique, synchronisation date et heure, paramétrages) ;
• Description, répertoriage et enregistrement des faits constatés ;
• Capture des informations sur la cible (header du code source, adresse IP, noms de domaine).

L’accusé a pu, grâce à cette opposition, empêcher le constat d’huissier de constituer une preuve. Il a été finalement condamné, mais à une faible amende de 1000€.

Comment se protéger en cas de constat?

Attention : un constat par huissier peut être coûteux et n’est pas forcément nécessaire si les autres précautions exposées dans cet article ont été respectées.

Si vous choisissez de faire un constat, il importe donc de se rappeler ces deux conseils :

• Établir une preuve fixe de la réalisation du constat
• Faire attention à ce que le constat soit effectué selon les prérequis techniques mentionnés précédemment.

Le non-respect de ces impératifs aura des répercussions coûteuses et affaiblissantes dans un contentieux pour copie de CGV.

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