Conditions générales de vente : sur les places de marché aussi !

Les places de marché constituent un tremplin idéal en tant que e-commerçant pour évoluer dans l’univers du commerce en ligne et pour  accroître votre visibilité sur la toile ainsi que vos potentialités de vente.

Mais lorsque vous vendez au nom de votre entreprise sur eBay, Amazon, Etsy ou toute autre plateforme de vente en ligne, vous devez aussi afficher vos conditions générales de vente (CGV) dans vos pages sur ces places de marché… Pour les mêmes raisons que celles qui vous poussent à le faire sur votre propre site !

Pour dégager la responsabilité de la plateforme

Les places de marché offrent aux sites commerçants l’opportunité de vendre des lignes de produits, de gérer des magasins virtuels ou de suggérer des services via leur plateforme. Elles fournissent aussi des liens vers les sites Web d’entreprises ou de société affiliées.

Cependant, ces plateformes, par défaut, ne peuvent pas être tenues responsables de l’évaluation et de l’examen des offres soumises par ces enseignes tierces. Elles ne garantissent pas les propositions et le contenu de leurs sites. Par conséquent, elles se dégagent de toute responsabilité quant aux actes des entreprises ou des particuliers qui vendent des produits ou des services par le biais de leur plateforme.

Le e-commerçant utilisant une plateforme ou place de marché est pleinement responsable de la vente ; si vous ne publiez pas vos CGV et qu’un client achète chez vous via la plateforme, vous êtes 1) en faute devant la loi et 2) protection du consommateur oblige, par défaut fautif en cas de litige avec le client.

Pour partager des informations avec les consommateurs

Les acheteurs sont toujours informés lorsqu’un tiers est impliqué dans une transaction. La place du marché peut par la suite partager les détails liés à cette transaction au site commerçant concerné.

Le consommateur doit pouvoir examiner au préalable la politique de confidentialité, les Conditions Générales d’utilisation et les Conditions Générales de Vente du marchand proposant le produit ou le service qui l’intéresse… Où que se trouve ce dernier !

Les informations à fournir dans les CGV

Sur une plateforme de vente en ligne, chaque vendeur établit lui-même ses CGU. Les éléments à indiquer sont les mêmes que ceux de CGV « classiques » pour une boutique en ligne : rétractation, déroulement de la commande, garanties légales et responsabilités, etc.

Quel est le rôle des places de marché ?

Ces plateformes offrent aux vendeurs tiers l’opportunité de lister et de vendre leurs produits ou leurs services en bénéficiant d’une meilleure visibilité sur le Web que sur leur propre site. Les détails afférents à chaque article proposé sont mentionnés sur la page dédiée et les Conditions Générales de Vente du site concerné figurent dans la rubrique réservée à cet effet.

Le rôle des places de marché consiste à héberger et à faciliter les transactions effectuées entre le site commerçant et les acheteurs. Elles fournissent un lieu de rencontre, mais ne représentent ni le vendeur, ni l’acquéreur. De même, il n’est ni un mandataire, ni un agent des vendeurs présents sur sa plateforme.

Le contrat de vente est conclu entre le site de e-commerce adhérent à la plateforme et l’acheteur. L’enseigne hébergeur ne figure pas parmi les parties prenantes du contrat et se dégage de toute responsabilité liée à la convention, en amont ou en aval. Vous êtes responsable des ventes de vos produits, d’éventuelles réclamations ou tout autre litige entre vous et l’acheteur, d’où la nécessité de publier vos CGV sur votre page.

Dans le cadre de leurs relations avec des sites commerçants adhérents, les plateformes de vente en ligne ne sont pas notamment responsables :

• Des pertes non imputables à une faute de leur part ;
• Du déficit commercial d’un affilié, qu’il s’agisse de pertes sur les bénéfices, de pertes de données, de clientèle ou engendrées par des dépenses superflues ;
• D’une perte indirecte non prévue lorsque le site a commencé à utiliser les services de la plateforme ;
• De l’impossibilité du commerçant en ligne à respecter ses obligations stipulées dans les conditions générales de vente, en termes de délais de livraison par exemple. Dans ce cas, les clients jouissent toujours du droit légal de recevoir les produits ou de se faire fournir les services dans un temps raisonnable ou de se faire rembourser ;

La législation en vigueur de certains pays ne permet pas d’appliquer certaines des clauses énumérées ci-dessus. Si c’est le cas pour vous, vous pouvez prétendre à l’application de droits supplémentaires.

Toutefois, la responsabilité de la plateforme n’est pas exclue en cas de préjudice corporel, de vol, voire de décès, s’il est avéré que le dommage a été causé par une négligence ou une faute lourde de sa part.

Le droit applicable

Les places de marché acceptent généralement de soumettre les litiges pouvant survenir dans le cadre des relations commerciales existant entre les sites de e-commerce adhérents et la plateforme à la compétence de la juridiction du pays de résidence de l’affilié. La juridiction de la ville où est implantée la place de marché qui héberge n’est donc pas la seule habilitée.