Chambres d’hôtes et gites : quelles obligations légales sur votre site internet ?

Vous êtes propriétaire ou gestionnaire de chambres d’hôtes ou de gites ? Ce qui suit vous intéressera !

Tout site de chambre d’hôtes ou de gites, qu’il serve uniquement à s’informer (sur les conditions de séjour, les prix, le lieu, etc.) ou qu’il permette en sus de réserver directement via internet, doit a minima présenter selon la loi certaine clauses et certains documents à ses utilisateurs.

Mentions légales

Les mentions légales sont obligatoires et vous seront utiles pour indiquer l’identité des gestionnaires, celle de votre service d’hébergement, votre déclaration ou non à la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés), à un registre de commerce si pertinent, etc.

Conditions générales d’utilisation ou de vente

Des conditions générales d’utilisation (CGU) complètes sont nécessaires pour le site de votre activité, et ces dernières doivent notamment comporter :

• Une clause d’exonération de responsabilité quand aux liens externes, quand aux pannes du matériel des utilisateurs (vous n’êtes bien évidemment pas responsable des problèmes de vos utilisateurs lorsqu’ils naviguent sur votre site, mais il vous faut le préciser correctement
• Une clause témoignant de la propriété des contenus et images présents sur le site, et interdisant leur reproduction commerciale
• Une clause indiquant si une marque est créée et possédée par les gestionnaires ou propriétaires des hébergements
• La précisions du caractère non contractuel des photos présentées sur le site (car nous savons bien que les photos ne peuvent jamais représenter exactement la réalité)
• Une clause présentant l’objet du site, là encore dans un souci de précision que la loi oblige
• Une clause d’exonération de responsabilités en cas d’inexactitudes sur le site
• Des clauses de données personnelles : utilisation de cookies le cas échéant, des explications sur l’utilisation future des adresses mails des clients en cas de contact possible par le site.

Si par ailleurs vous permettez un paiement en ligne sur votre site, pour réserver une chambre par exemple, il vous faut obligatoirement présenter des conditions générales de vente (CGV) : ces conditions générales se substituent en ce cas aux CGU, et exposent d’autres conditions concernant le vendeur (vous) et votre client. Ces conditions concernent d’éventuelles garanties, une exonération de votre responsabilité dans certains cas, les modalités de paiement et de commande, etc.

Charte d’utilisation de données personnelles

Ce dernier document n’est pas obligatoire pour la plupart des sites de chambres d’hôtes ou de gîtes, à l’exception de ceux qui récoltent les adresses e-mails des visiteurs pour par exemple permettre de réserver et payer une chambre, faire une newsletter, les tenir au courant de changements dans l’hébergement, ou encore suivre le processus de réservation.

Le cas des chambres d’hôtes du Château de Pommeuse

Les propriétaire du Château de Pommeuse, en Seine-et-Marne, ont ouvert des chambres d’hôtes dans leur propriété, et se sont procurés sur editioneo.com des mentions légales obligatoires, d’une charte d’utilisation de données personnelles (car ils recueillent les adresses e-mails d’utilisateurs lorsque ces derniers demandent plus d’information ou souhaitent réserver une chambre), et de conditions générales d’utilisation (CGU) adaptées à leur service ; leur site ne proposant pas de payer en ligne une réservation, ils n’ont pas besoin de CGV.

Ces documents étaient tous compris dans l’offre Web Pro de Editioneo ; l’offre E-commerce Pro auraient été nécessaire si des paiements sur le site avaient été acceptés, et par conséquent des CGV nécessaires.

Conclusion

Vous avez peut-être pu penser qu’il s’agit bien souvent de clauses évidentes ou de simple bon sens, mais la loi est tatillonne et les litiges existent. Pour citer Talleyrand :

« Si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. »

Toutes ces clauses et document sont proposés dans les offres de Editioneo, qui vous permet d’obtenir en quelques minutes les documents nécessaires, personnalisés selon votre activité et vos caractéristiques. Ne vous privez donc pas d’une couverture légale pour si peu !