Pierre Moscovici et Benoit Hamon, ministres du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, lance… Lire la suite »
Faire valoir ses droits pour l’achat sur internet
Le Ministère de l’économie et des finances vient de publier un prospectus… Lire la suite »
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Loi de confiance dans l’économie numérique, informations pour un site e-commerce
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60% des sites français n’auraient pas de CGV (Conditions générales de vente) ou mentions légales conformes à la loi
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Comment rédiger les conditions d’utilisation d’une application iPhone ou Android ?
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Applications iPhone, iPad et Android ? Pensez aux conditions générales d’utilisations et aux mentions légales
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