Tout site internet est tenu légalement de présenter à ses visiteurs une page comportant des conditions générales et des mentions légales. D’après la DGCRF, 60% des sites français n’auraient pas des CGV conformes à la loi (contre 45% environ en Europe). Pourtant, la DGCRF a annoncé sur son site officiel qu’elle contrôlerait en 2012 l’ensemble des sites français, et leur fournirait des avertissements.
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