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Conditions générales de vente

Un avocat pour rédiger ses conditions générales de vente

Pour rédiger vos conditions générales de vente et d’utilisation, vous pouvez faire appel… Lire la suite »

Mentions légales

A quoi servent les mentions légales d’un site internet?

L’obligation pour tout site internet de présenter des mentions légales a été établie… Lire la suite »

Conditions générales de vente, Données Personnelles, Mentions légales

Loi de confiance dans l’économie numérique, informations pour un site e-commerce

Article 16 Les textes de loi disponibles ci-dessous sont des extraits du code… Lire la suite »

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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: Informations légales

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Extraits du code civil: conditions générales d’utilisation et mentions légales

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Respecter les exigences du contrat de vente

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Délai de rétractation avec commande sur site marchand

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60% des sites français n’auraient pas de CGV (Conditions générales de vente) ou mentions légales conformes à la loi

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Applications iPhone, iPad et Android ? Pensez aux conditions générales d’utilisations et aux mentions légales

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Copier-Coller sur internet est illégal ! Plagiat et parasitisme économique

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Quel risque à copier les conditions générales (cgv) ?

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