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Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente, Veille réglementaire
Nouvelle fonctionnalité : alerte changement de législation
Nous sommes heureux de vous annoncer la sortie officielle d’une nouvelle fonctionnalité sur… Lire la suite »
Un avocat pour rédiger ses conditions générales de vente
Pour rédiger vos conditions générales de vente et d’utilisation, vous pouvez faire appel… Lire la suite »
A quoi servent les mentions légales d’un site internet?
L’obligation pour tout site internet de présenter des mentions légales a été établie… Lire la suite »
Négocier sur Internet, est-ce possible ?
Peut-on négocier en ligne ? Difficile de communiquer avec le vendeur Bien souvent,… Lire la suite »
Les sites de e-tourisme sous surveillance renforcée cet été
Pierre Moscovici et Benoit Hamon, ministres du gouvernement de Jean-Marc Ayrault, lance… Lire la suite »
Conditions générales de vente, Données Personnelles, Mentions légales
Loi de confiance dans l’économie numérique, informations pour un site e-commerce
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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: Informations légales
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Extraits du code du commerce: Textes de loi pour site de e-commerce
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Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente
Extraits du code civil: conditions générales d’utilisation et mentions légales
Les textes de loi disponibles ci-dessous sont des extraits du code de la… Lire la suite »
Respecter les exigences du contrat de vente
Les textes de loi disponibles ci-dessous (et ici) sont des extraits du code… Lire la suite »
Conditions générales d'utilisation, Conditions générales de vente
Délai de rétractation avec commande sur site marchand
Les textes de loi disponibles ci-dessous sont des extraits du code de la… Lire la suite »