Copier-Coller sur internet est illégal ! Plagiat et parasitisme économique

Copier-Coller les conditions générales de vente (CGV) d’un site internet ne relève pas de la contrefaçon, mais du parasitisme économique. C’est une manière de  s’approprier le savoir-faire d’un concurrent ou de tout autre site internet. L’entreprise qui est victime de la copie peut engager une action auprès de son tribunal de commerce.

Le 24 septembre 2008, la Cour d’appel de Paris a enfin légiféré sur cette pratique courante. La société Kalypso avait copié les conditions générales de vente et d’utilisation ainsi que les mentions légales de la société très connue, fondée par Jacques-Antoine Granjon, Vente-Privee.com. Revendiquant, légitimement, les droits d’auteur sur  ses conditions, Vente Privée.com a assigné Kalypso devant le tribunal de commerce de Paris pour contrefaçon, concurrence déloyale ainsi que parasitisme.

La  Cour d’appel de Paris a alors rejeté les demandes, sauf celle fondée sur le parasitisme.

Tout d’abord la plainte pour contrefaçon a été écartée. La Cour d’appel a en effet pris soin de préciser que les CGV, même si elles sont le produit d’un travail intellectuel reflétant un certain savoir-faire, ne sauraient en aucun cas révéler un effort créatif suffisant et susceptible de répondre à l’exigence d’originalité qui caractérise habituellement les œuvres de l’esprit. Ainsi, les conditions générales de vente ne sauraient bénéficier de la protection habituellement conférée au titre du droit d’auteur.

Ensuite,  les juges ont précisé que la copie ne portait pas sur un produit destiné à la vente, mais sur un texte juridique, régissant les conditions de vente. Cela ne peut donc pas créer la confusion chez le client entre les deux offres. L’argument sur la concurrence déloyale a donc été rejeté.

Enfin, les juges d’appel ont donné raison à Vente Privée.com sur  point du parasitisme économique. La société Kalypso, en reproduisant sans aucune contrepartie financière donnée les conditions générales de vente et d’utilisation du site Vente Privée.com, pour en faire usage dans le cadre d’une activité commerciale directement concurrente, s’est rendue coupable de parasitisme économique. En conséquence, la société doit verser 10 000 Euros à Vente Privée.com au titre de la réparation du préjudice qu’elle lui a causé à travers ce parasitisme économique.

De plus, la société Kalypso avait utilisé un nom de domaine très proche : cprive.com. Leur responsabilité était donc clairement engagée. Une jurisprudence existe donc désormais, ce qui devrait en dissuader beaucoup.
Mais cette précision de la cour d’appel de Paris apporte une aide précieuse et dont on avait grandement besoin dans le monde de la juridiction et du plagiat en ligne. Il n’y avait auparavant pas eu de véritables condamnations, alors que cette pratique de copie et de plagiat est très courante.

Gardez donc en tête, dès que vous rédigerez des  conditions générales de ventes ou d’utilisation, que le droit règne sur ce domaine et qu’on ne peut pas faire n’importe quoi.