Le divorce pour faute : quels motifs et quelle procédure ?

Vous voulez lancer une procédure de divorce pour faute ? Vous vous demandez quelles sont les étapes par lesquelles il faut passer ? Votre avocat est la première personne qui peut vous orienter sur le sujet. En attendant, les informations qui suivent peuvent vous aider à en comprendre les rouages ainsi que les différentes étapes que vous devez suivre. Puisqu’un divorce pour faute est une affaire contentieuse, il est important de bien en respecter les différentes étapes. Il faut toutefois savoir que c’est une procédure complexe, variant d’un cas à l’autre. Les étapes peuvent ainsi varier en durée et être plus ou moins longues selon les cas d’espèces.

Les motifs valables

Selon l’article 242 du Code civil, le divorce pour faute suppose l’existence de « faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ». Parmi les devoirs et obligations nés d’un contrat de mariage figure, entre autres l’obligation de contribuer aux charges, le devoir d’assistance, le devoir de respect ou encore le devoir de cohabitation. Le manquement à l’un de ces devoirs peut faire l’objet d’une demande de séparation.

Le manquement peut prendre plusieurs formes, dont les insultes, l’adultère ou encore les violences. C’est au Juge aux Affaires Familiales (JAF) d’apprécier la gravité des faits et de se prononcer sur le cas.

La requête : la première étape pour débuter

La première étape lors d’une procédure de divorce pour faute est la requête. L’avocat du conjoint qui souhaite se séparer établit alors un document qu’on appelle requête. La requête est un acte juridique qui sert à introduire l’instance en divorce auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance ou TGI. C’est de cette manière que le Juge aux Affaires Familiales peut prendre connaissance de la demande de séparation.

Il faut toutefois noter qu’à ce stade, le motif de la demande n’est pas encore indiqué.

Pour que la demande soit reconnue par le JAF ou le Juge aux Affaires Familiales, elle doit contenir plusieurs informations, dont le nom de l’avocat du conjoint déposant la demande, le régime matrimonial du couple, des informations concernant l’identité du couple et de leurs enfants le cas échéant, les copies des actes d’état civil des époux ainsi que de leurs enfants, les actes notariés des biens immobiliers des époux, les éventuelles mesures d’urgence ainsi que la date de la demande et les signatures de l’avocat et du conjoint faisant la demande.

L’étape de conciliation et l’assignation

Une fois qu’il a reçu la demande, le juge procédera à la convocation des époux. Le but de cette première convocation est de mener une tentative de conciliation. Il s’entretiendra ainsi avec les époux séparément dans un premier temps. Ensuite, il tentera une médiation en parlant avec les époux ensemble. Si malgré la médiation l’époux qui a demandé la séparation se cantonne à sa première décision, le juge devra rédiger une ordonnance de non-conciliation et la procédure continuera à l’étape suivante. Si par contre, les époux parviennent à s’entendre sur un accord, la procédure peut être abandonnée et transformée en une séparation par consentement mutuel ou accepté.

Dans le cas où le juge a rédigé une ordonnance de non-conciliation, l’étape d’assignation débute trois mois après la rédaction de cette dernière. Il revient ainsi à l’époux qui a fait la demande d’assigner son conjoint. L’assignation se fait par le biais d’une demande introductive d’instance. Il faut noter toutefois que l’ouverture d’une assignation ne doit pas dépasser 30 mois. Une fois ce délai dépassé, l’assignation ne se sera pas prise en compte et il faut recommencer le processus depuis le début.

L’audience de jugement

Avant que le juge ne puisse rendre sa décision concernant le divorce pour faute, plusieurs audiences publiques doivent être menées. Durant ces audiences, l’avocat de l’époux demandant la séparation présentera des preuves de la faute présumée  du conjoint. Les preuves peuvent consister en des vidéos, des photos, des emails, des témoignages ainsi que des documents écrits. Bien sûr, l’avocat de l’époux assigné peut riposter aux attaques émises, en présentant lui aussi des preuves et des arguments pour défendre son client.

En fonction des litiges qui opposent les époux, cette étape peut être plus ou moins longue.

Le Juge aux Affaires Familiales ne pourra rendre son jugement qu’une fois qu’il se considère bien renseigner sur le dossier. Son jugement peut alors prendre trois formes:

• Soit il rejette la demande en considérant que le motif n’est pas recevable ou n’est pas assez prouvé.
• Soit il prononce les torts exclusifs d’un époux. Dans ce cas, l’époux en tort devra payer des dommages et intérêts à son conjoint.
• Soit le juge prononce les torts partagés des époux.

Le juge se prononce également sur les conséquences de la séparation lors du jugement. Ces conséquences ont trait aux modalités de garde des enfants ou fixent le montant de la pension alimentaire à payer par l’un des époux.

Faire appel des décisions du Juge aux Affaires Familiales

Lors du jugement d’un divorce pour faute, si le Juge aux Affaires Familiales se prononce en considérant que l’un des époux a les torts exclusifs, ce dernier peut s’opposer à cette décision et interjeter appel. Une nouvelle audience se déroulera non plus au Tribunal de grande instance, mais devant une Cour d’appel. Il faut noter que la décision de faire appel de la décision du JAF ne concerne pas seulement le jugement aux torts exclusifs, mais toutes les décisions du juge concernant le divorce.

Il faut également noter que le juge d’appel doit être saisi un mois après que le Juge aux Affaires Familiales ait rendu sa décision. C’est le délai maximum pour la saisine.

Une fois que l’un des époux a fait appel, la décision est suspendue. Dans ce cas, le régime matrimonial des époux n’est donc pas dissout et ils sont toujours mariés aux yeux de la loi. Toutefois, les mesures provisoires énoncées par le juge, dont les modalités de garde des enfants ou encore le montant de la pension alimentaire, entrent tout de même en vigueur.

Dans le cas où le jugement rendu en appel ne convient toujours pas à l’un des époux, il peut former un pourvoi en cassation. Dans ce cas, le pourvoi doit être fait dans un délai de deux mois au maximum après que le juge ait prononcé le jugement en appel.

En définitive, le divorce pour faute est une procédure assez laborieuse et d’une durée assez longue. Toutefois, passer par cette procédure est nécessaire pour les époux qui veulent se séparer parce qu’ils pensent que leur conjoint est fautif. Eu égard à la nature de la procédure contentieuse, il est recommandé de s’attacher les conseils et services d’un conseil avisé, un avocat en droit de la famille par exemple.. Il pourra faire une analyse éclairée de votre situation, vous expliquer en détail la procédure et vous guider à chaque étape. Il est également celui qui peut vous conseiller sur les différentes alternatives qui s’offrent à vous si vous décidez d’engager une telle procédure.