Limitation de responsabilité pour un site de e-commerce

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

De plus, le site éditeur ou marchand ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Sur les sites de e-commerce, le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du commerçant , sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation.

Il est généralement acquis, qu’en cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de commande, le Client dispose légalement de six mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester. Au delà de ce délai, les réclamations ne sont habituellement plus acceptées.

Un site de e-commerce est accessible à l’utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de l’éditeur du site ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur. La société Editioneo s’est donné pour mission de vous permettre d’obtenir facilement des conditions générales et mentions légales adaptées et pour un prix abordable à tout e-commerçant. Vous pouvez en savoir plus ici  https://editioneo.com/offres-tarifs/