Au sommaire de votre alerte de veille / mise à jour :

  • des documents Editioneo mis à jour et rédigés par une avocate
  • une option de relecture et de validation des CGU et CGV
  • des CGU et CGV en langue anglaise, et de législation belge
  • la désignation de votre médiateur de la consommation
  • la déclaration à la CNIL pour votre site ou votre application

 

Profitez de modèles rédigés par une avocate

Les mentions légales, la charte de données, les CGV pour boutique en ligne et les CGU pour site non-marchand ont été mises à jour et rédigées par notre avocate partenaire.

Comme d’habitude vous pouvez bénéficier gratuitement de cette mise à jour à partir de votre espace client.

 

Mettez votre document à jour

 

Faites relire et valider vos documents

Les documents pour boutiques en ligne (offre E-commerce), après rédaction et à la sortie de notre outil, peuvent maintenant être relus et validés par notre avocate partenaire, qui en prend alors la responsabilité.

En plus de cette relecture, vous bénéficiez de 15 minutes de conseil par téléphone avec elle, le tout pour 79 €.
 

Faites relire votre document

 

CGV en anglais ou au droit belge

Si vous vendez hors de France ou à une clientèle anglophone, vous vous demandez probablement en quelle langue vos CGU et CGV doivent être pour vous protéger et engager vos utilisateurs et clients.

Nous avons co-rédigé un article sur ce sujet avec Maître Romain Darrière. Pour résumer la loi n’oblige pas d’afficher vos CGV en anglais, mais un client anglophone peut invalider son engagement en plaidant qu’il n’a pas compris des CGV en Français. Des décisions ont déjà été rendues en ce sens, notamment contre la société Facebook.

Editioneo propose notamment des conditions générales pour site web(site non-marchand, boutique en ligne, ou service en ligne) et des conditions générales pour application mobile en anglais.

Si vous vendez en Belgique nous proposons de même des conditions générales pour boutique en ligne belge, ainsi que pour site non-marchand.
 

Désignez un médiateur de la consommation

Désigner un médiateur de la consommation afin de laisser la possibilité de régler un litige avec un client sans avoir recours à la justice est depuis janvier 2016 une obligation pour tout professionnel. Les coordonnées du médiateur doivent apparaître dans vos CGV.

La DGCCRF mène des vérifications mais ne punit pas encore l’oubli de ces coordonnées … Et pour cause, les médiateurs doivent être approuvés par une commission (la CECM), qui a pris énormément de retard et ne peut donc fournir une liste satisfaisante des médiateurs agréés !

Vous pouvez maintenant choisir sur Editioneo un médiateur lors de la rédaction de notre outil, ou garder celui que nous proposons par défaut (Jérôme Dupré).

 

En savoir plus sur la médiation

 
 

Déclarez la collecte de données à la CNIL

La déclaration à la CNIL de votre fichier de prospects et/ou de clients est une obligation pour tout professionnel si vous récoltez des e-mails, ou autres données personnelles. C’est notamment le cas si vous faites du e-commerce, si vous avez une boutique ou un service en ligne.

Editioneo peut se charger de votre déclaration si vous ne l’avez pas déjà faite.

 

Faites votre déclaration CNIL

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