Les mentions imposées par la loi dans les conditions générales de vente et d’utilisation

Il existe des mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, à faire figurer obligatoirement dans vos conditions générales de vente et d’utilisation. Il s’agit notamment de l’objet du site et de la désignation des parties (L’éditeur du site et le visiteur de celui-ci).

Pour être conforme, les conditions doivent comporter le nom de l’éditeur, son numéro d’immatriculation ou sa dénomination (si c’est une association par exemple). L’adresse du siège social ou la boite postale légale. En cas d’activité commerciale, il est important de faire figurer le numéro de TVA intracommunautaire. Enfin, le nom et l’adresse de l’hébergeur sont souhaités. Ce sont les parties en présence.

L’objet du site est une description, plus ou moins longue, de l’activité. Elle tient généralement en une phrase, « Le site Y propose à la vente des téléphones mobiles » par exemple, puis est complétée par des détails. Pour poursuivre notre exemple, il pourra être écrit « Le site Y vend des téléphones mobiles neufs ou d’occasion. Il a aussi vocation à orienter des clients vers des forfaits téléphoniques adaptés à leur situation. Enfin, le site Y propose un service de réparation de téléphones mobiles usagés et une assurance complémentaire ».

Rendez-vous ici pour vérifier par vous même que les mentions légales et les conditions générales de votre site internet sont bien conformes.