L’effervescence court souvent sur les foires, les salons ou les marchés. Les ventes vont vite, mais seulement, elles ne dispensent pas les marchands, en tant que commerçants, de présenter des conditions générales de vente (CGV) en règle et complètes. Il y a un certain nombre de points importants à vérifier dans vos CGV. Editioneo en présente ici quelques-uns.
Absence de délai de rétractation
Les ventes conclues sur les foires, salons ou marchés ne comprennent pas de délai de rétractation.
Comme écrit dans l’article de loi dédié, le marchand doit mentionner précisément l’absence de rétractation possible. Et cela doit être mentionné, en en-tête du contrat et de manière lisible (police 12 au minimum) avec cette phrase : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Il est précisé que cette information devra également être affichée, sur un panneau d’un format A3 minimum, comportant un texte imprimé et dans une taille police de 90 au minimum.
Le consommateur a souvent le sentiment d’acheter sur un salon ou un marché comme sur n’importe quel point de vente. Ce n’est pas le cas. Prenez garde, car tout manquement à cette disposition vous expose à une amende de 15 000 € pour une personne morale.
L’exception de la vente de crédit
Dans le cas de la souscription d’un crédit qui accompagne la vente d’un produit ou d’un service, il est possible de se rétracter de la souscription au crédit. Le consommateur a alors 14 jours pour exprimer son droit de rétractation, et le commerçant devra l’accepter sans délai et rembourser le consommateur en cas d’avance versée. A partir du 8ème jour sans remboursement, des intérêts égaux au taux de l’intérêt légal majoré de moitié pourront être réclamés.
On appelle cela un crédit affecté. Pour qu’un crédit soit affecté, il faut spécifiquement mentionner par écrit que l’achat du bien s’accompagne d’un crédit.
Ces éléments sont à préciser dans vos conditions générales, pour plus de transparence avec votre consommateur.
L’autre exception; la visite sur invitation
Si le client s’est rendu sur votre stand suite à une invitation qu’il a reçu par courrier, par mail, ou que quelqu’un lui a déposé à son domicile, alors la loi considère que sa visite fait suite à un démarchage à domicile. Cela implique que l’achat est éligible à un délai de rétractation légal de démarchage à domicile, qui est de 14 jours. Moralité, faites bien attention aux invitations que vous pourriez envoyer.
Dans tous les cas, il est essentiel de faire attention aux mentions que vous portez sur vos CGV quand vous vendez sur des marchés ou des salons.
NB: Ces éléments sont des informations, et ne peuvent se substituer aux textes de lois, cités dans cet article.
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