Espace client ou espace membre sur un site internet ? Comment se protéger ?

Sur de nombreux sites internet, l’utilisateur a la possibilité d’accéder à un espace membre, en se connectant grâce à, ses identifiants (lorsqu’il s’est préalablement inscrit et a donc choisi un email et un mot dépasse) ou grâce à une connexion Facebook connect. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé d’utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre  a généralement la possibilité d’en générer un nouveau, avec un délai d’attente plus ou moins long.

Quelles sont les obligations légales à mettre en œuvre par les éditeurs de site internet ?

Vous devez permettre à tout utilisateur et à tout moment de changer de mot de passe.

Il est fortement conseillé, pour des raisons de responsabilité juridique, d’insérer dans vos conditions générales de vente et d’utilisation une clause spéciale d’exonération de responsabilité en cas de fuite du mot de passe causée par une maladresse ou une négligence de l’utilisateur.

Pour pouvoir collecter des données librement (Adresses de facturation, adresse email de contact…), votre site doit avoir fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Il s’agit d’un simple formulaire, mais ne l’oubliez pas.

Il est conseillé de préciser dans vos conditions générales d’utilisation ou vos mentions légales que si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’un cas fortuit, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de votre site et de son éditeur (vous ou la société) ne pourrait être engagée. En effet, ces informations n’ont aucune valeur claire a priori, mais uniquement un caractère informatif.

Vous devez prévenir votre utilisateur que vous vous réservez le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux conditions générales que vous aurez établi (notamment mais sans que cet exemple n’ait un caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.  Veillez bien à préciser que ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Bien sur, cela est à adapter en détail selon votre activité. Consultez nos offres de rédaction de conditions générales de vente et d’utilisation pour comprendre.

Il est à savoir que cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

Si vous êtes perdu au milieu de toute cette masse d’information, faites appel à nos conseillers en ligne et à notre solution de rédaction de conditions générales de vente et d’utilisation ou de mentions légales.

Rendez-vous ici pour vérifier par vous même que les mentions légales et les conditions générales de votre site internet sont bien conformes à ces mentions.