Article 16 Les textes de loi disponibles ci-dessous sont des extraits du code… Lire la suite »
Conditions générales de vente, Données Personnelles, Mentions légales
Conditions générales de vente, Données Personnelles, Mentions légales
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique: Informations légales
Les textes de loi disponibles ci-dessous sont des extraits du code de la… Lire la suite »
Conditions générales de vente, E-commerce
Une garantie est-elle obligatoire en e-commerce ?
Lors d’une vente en ligne, l’affichage des dispositions légales concernant la garantie et… Lire la suite »
Qu’est ce qu’une déclaration à la CNIL ? Comment la réaliser ?
Pour que votre site internet ou application mobile soit conforme à la législation… Lire la suite »
La transmission de données sensibles auprès de partenaires commerciaux à des fins de marketing ou de publicité : quels dangers ?
Pour certaines données, repérées comme telles au sein de formulaires où elles vous… Lire la suite »
Quelles sont les données collectées par un site internet ?
Tout d’abord, pour certaines opérations sur internet, vous pourrez être amenés à transmettre… Lire la suite »
Informations et données personnelles sur un site internet
En vous inscrivant sur un site internet, vous vous engagez à fournir des… Lire la suite »
A quoi sert la charte d’utilisation des données personnelles pour un site internet ?
La charte de protection des données personnelles vise à vous informer des engagements… Lire la suite »