1. Confondre CGU et CGV

C’est une erreur très fréquente, qui peut vous faire acquérir des conditions générales défaillantes si vous n’y prenez garde, et qui peut déstabiliser vos visiteurs. Les CGU (conditions générales d’utilisation) sont utilisées sur des sites non marchands exclusivement (blogs, sites d’information, sites constitutionnels, etc.). Les CGV (conditions générales de vente) concernent sur internet, comme leur nom l’indique la vente en ligne. Les CGV sont plus exigeantes  que les CGU et doivent contenir plus d’informations, notamment sur la commande, la livraison, les prix et la gestion des taxes.

Faites-donc bien attention lorsque vous choisissez vos conditions générales, par exemple en achetant une offre de documents légaux, et souvenez-vous, comme le disait Albert Camus, que :

« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. »

 

2. Copier/coller les conditions générales d’un site similaire ou d’un concurrent

Tentant, n’est-ce pas ? Mais l’expérience de certains sites, condamnés pour avoir copié les conditions générales de concurrents, montre que c’est une bien mauvaise idée… En plus de vous offrir une protection approximative, cette méthode vous expose à des amendes de plusieurs dizaines de milliers d’euros pour parasitisme économique. Mieux vaut donc faire appel à un avocat ou a un service spécialisé pour générer vos conditions générales.

 

3. Rester flou pour tenter de se couvrir

Attention à être précis dans vos conditions générales ; vous ne vous tirerez pas d’un litige par la simple mention lapidaire du type « Nous respectons vos informations personnelles » ou « L’éditeur du site ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement de celui-ci ». Les conditions générales constituent la base d’un accord entre l’éditeur ou propriétaire du site et ses visiteurs , d’un contrat de vente même pour les CGV. Comme tout contrat, il doit être pertinent et précis, et ne pas contenir de clauses abusives. Ainsi par exemple, le délai de rétractation dans des CGV et la manière de le comptabilisé sont réglementés (article 641 du Code de procédure civile).

Les conditions générales ne sont pas une liste de règles auxquels vos clients ou utilisateurs se plieront, et que vous pouvez écrire arbitrairement ; de manière générales ce document doit certes vous protéger, mais les clauses ne doivent pas réduire l’exercice des droits de l’utilisateur.

 

4. Cacher ses conditions générales

Les conditions générales d’un site internet sont faites pour … être lues, et un lien vers les CGV ou CGU de votre site doit permettre aux visiteurs d’y accéder facilement, si possible à partir de chacune des pages du site. Le pied de page (footer) est donc souvent l’endroit idéal pour un lien vers une page dédiée aux conditions générales. Par ailleurs il est nécessaire d’utiliser pour vos documents une taille et une couleur de police  lisibles ; si ce n’est pas le cas, en cas de litige un juge pourra  en déduire qu’il y a eu tentative de rendre illisibles les conditions générales, ce qui serait bien sûr en votre défaveur.

Retenez bien que votre intérêt est de pouvoir toujours démontrer que vous êtes de bonne foi ; des conditions générales camouflées vous desserviraient à coup sûr en cas de litige.

 

5. Oublier de dater et d’actualiser vos conditions générales

Le secrétaire général de la FEVAD (Fédération e-commerce et vente à distance) conseille de les dater, car elles sont appelées à évoluer au fil du temps. Ainsi si un utilisateur se plaint,  il vous est possible pour le marchand de retrouver les conditions générales d’alors, qui étaient applicables au jour du contrat pour une vente, de l’utilisation pour des CGV. Selon lui :

« Le e-commerçant peut réaliser une modification de son processus de livraison, du numéro à appeler dans le cadre d’un retour de produit, ou de ses modalités de renvoi. Il peut également ajouter un moyen de paiement, ou proposer une livraison expresse… Toutes ces modifications doivent être également répercutées dans les CGV »

 

Bref, soyez de bonne foi, ayez du bon sens, et ne tentez pas de réduire les droits de vos utilisateurs !

 

Articles liés à ce sujet :