Projetez-vous de créer une société de services à domicile ? Vous souhaitez alors connaître les tenants et les aboutissants des différents statuts juridiques parmi lesquels vous pouvez sélectionner celui qui convient le mieux à votre activité. Cet article vous apporte toutes les informations susceptibles de vous intéresser afin de vous orienter sur la forme juridique adaptée.
Les impacts du choix du statut
Le choix du statut juridique a un impact sur de nombreux volets durant la vie de l’entreprise. La bonne option peut procurer des avantages financiers, ou engendrer des obligations. Le niveau de votre protection sociale en dépendra également. Par exemple vous pourrez être considéré comme un travailleur indépendant en votre qualité de gérant associé unique d’une entreprise individuelle, ou bien comme salarié de la société si vous prenez la direction d’une SARL ou d’une SAS.
Première étape de la création : définir l’activité
Avant de fixer votre choix sur la forme juridique, la première étape de la création d’une entreprise consiste à définir l’activité que vous envisagez d’exercer dans le secteur des services à domicile.
Sont inclus notamment dans cette catégorie professionnelle de « services à domicile » :
- les services à la famille
- les services de la vie quotidienne
- les services aux personnes dépendantes
- les services aux personnes ayant temporairement besoin d’une aide à domicile
Dans le cas où votre future entreprise propose des prestations correspondant à une ou plusieurs de celles qui sont énumérées ci-dessus, vous devez effectuer une déclaration de votre qualité d’entreprise de services à la personne auprès de l’administration compétente. Si l’exercice de l’activité nécessite un agrément, vous devez demander et vous fournir au préalable ce document et le joindre au dossier. Cette démarche permettra à vos clients de prétendre à de nombreux avantages sociaux et fiscaux.
Concernant ensuite le choix de la forme juridique, ce tableau peut vous aider (source L’Entreprise) :
Le statut d’entreprise individuelle
La dénomination sociale officielle et commerciale
Si vous optez pour la forme d’EI (entreprise individuelle) ou d’auto-entrepreneur, votre nom patronymique servira à dénommer officiellement votre entreprise, notamment dans les documents juridiques et les contrats, conditions générales de prestations de services, etc. Vous pouvez cependant ajouter, à ce nom officiel, un nom commercial pour communiquer auprès de vos clients.
Par exemple : Entreprise Pierre Dupond « Pluriservices ».
La responsabilité de l’entrepreneur
L’inconvénient majeur de ce statut réside dans le fait que, juridiquement, votre patrimoine personnel est confondu avec celui de l’entreprise. En cas de défaillance de celle-ci, votre responsabilité est engagée et vos biens personnels pourraient faire l’objet d’une saisine pour payer les créanciers. Les biens ayant été acquis avec votre conjoint (même pour un mariage soumis au régime de la communauté des biens réduite aux acquêts) sont également exposés à ce risque.
Le choix d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permet de préserver vos avoirs personnels. Le gérant associé unique est en droit d’utiliser les biens de son entreprise à des fins personnelles. En vertu de la loi Macron, la résidence principale d’un entrepreneur individuel est insaisissable, même s’il opte pour le statut d’EI ou d’auto-entrepreneur.
La fiscalité
Pour une entreprise de services à domicile, les bénéfices sont inscrits dans la déclaration personnelle de revenus du gérant associé unique dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). Les profits réalisés au cours d’un exercice sont soumis à l’IR (impôt sur le revenu). Vous pouvez opter pour l’IS (impôt sur les sociétés) si vous avez choisi le statut d’EIRL et êtes assujetti au régime réel d’imposition.
Le régime social
En votre qualité d’entrepreneur individuel, vous êtes soumis au régime social des travailleurs indépendants, le RSI. Vous devez payer des cotisations provisionnelles qui sont régularisées une année plus tard.
Si vous optez pour le statut d’auto-entrepreneur, vos écots sont proportionnels à votre chiffre d’affaires annuel ; ce chiffre d’affaires est limité, au-delà d’un certain seuil il faudra penser à un autre statut.
Au cas où votre conjoint travaille dans l’entreprise, il a le choix entre le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié. Le statut d’entrepreneur individuel ou d’auto-entrepreneur vous permet d’embaucher des salariés en cas de besoin.
Les formalités pour la création d’entreprise individuelle
Les démarches sont réduites au minimum. Il vous suffit de déclarer votre activité auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en votre qualité de personne physique.
Ce type de création d’entreprise ne requiert :
- ni rédaction de statuts
- ni apports
- ni d’annonce légale
Le statut d’une société de services à domicile
La dénomination sociale
La société SARL (plusieurs associés) ou EURL (associé unique) doit :
- porter une dénomination sociale (le nom)
- avoir un siège social (le domicile)
- disposer d’un patrimoine initial, le capital social, constitué par un apport
Ce capital social lui permet de réaliser ses investissements pour démarrer l’activité et de faire face aux premières dépenses, et ces renseignements sur la société nouvellement fondée doivent figurer dans les statuts lors de sa création.
Le pouvoir décisionnel et la responsabilité du dirigeant
Pour prendre des décisions importantes, le dirigeant de la société doit convoquer une assemblée générale et établir un procès-verbal de cette réunion des actionnaires. Il doit rendre périodiquement des comptes à ses associés sur la gestion de l’entreprise.
L’option pour une SARL ou une EURL offre un avantage pour le dirigeant dans la mesure où son patrimoine est dissocié de celui de la société. Au cas où la structure se trouverait en difficulté financière, vos biens personnels sont préservés, à moins que vous n’ayez commis des erreurs de gestion ou consenti une garantie personnelle, telle qu’un nantissement, une hypothèque ou une caution. Ces clauses doivent figurer dans les statuts. En revanche, vous n’avez pas le droit d’affecter l’usage des biens de la société à des fins personnelles sous peine d’être poursuivi pour abus de biens sociaux.
La fiscalité et le statut social
Le choix du régime fiscal est possible en SARL ou EURL. De plein droit ou sur option, la société de services à domicile peut être soumise au régime de l’IS. Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou l’associé unique d’une EURL, vous pouvez demander à être assujetti au régime de l’IR pendant une période de 5 ans au maximum.
Quant à votre statut social, il sera fonction de la forme juridique de la société. Si vous êtes gérant minoritaire d’une SARL, vous serez affilié au régime des assimilés-salariés qui décline du régime général de la Sécurité Sociale. Autrement, vous adhérerez au régime des travailleurs indépendants.
Dans le cas où votre conjoint travaille dans la société, il ou elle a le choix entre 4 statuts :
- collaborateur
- gérant
- salarié
- associé
Les formalités pour créer une société de services à domicile
Les démarches de création sont plus complexes pour une SARL ou EURL que pour une création d’entreprise individuelle. Vous devez rédiger des statuts, payer des droits d’apport, nommer le(s) dirigeant(s), faire paraître une annonce dans un journal spécialisé et immatriculer la société.
Editioneo peut s’occuper pour vous de toutes ces formalités de création de SARL ou d’EURL :
Statuts et formalités de création de SARL Statuts et formalités de création d’EURL
Par ailleurs, vous devez être en possession d’un agrément préfectoral correspondant au type d’activité de services à domicile proposé, notamment s’il s’agit de s’occuper de publics fragiles (des enfants en bas âge, des personnes handicapées ou d’âge avancé).
Laisser un commentaire