Divorce : quelles conséquences sur la protection sociale ?
Le divorce est la rupture du lien de mariage. Lorsqu’il devient effectif, certains droits aux prestations sociales des anciens époux se maintiennent tout de même, de façon temporaire ou illimitée.
La durée du maintien des droits à l’assurance-maladie
La durée du maintien des droits à l’assurance-maladie est à apprécier sous plusieurs angles. Dans l’hypothèse où les conjoints sont personnellement liés à une caisse d’assurance-maladie pendant la période où leur mariage était encore effectif, parce qu’exerçant tous deux une activité professionnelle, l’effectivité du divorce n’influence aucunement les droits sociaux d’un ex-conjoint.
En revanche, dans l’hypothèse où l’un des conjoints n’exerce aucune activité professionnelle pendant la durée du mariage, il ne relève pas directement d’un régime obligatoire de sécurité sociale. Dans ce cas, il est rattaché à son conjoint et a la qualité « d’ayant droit ». Un ayant droit est au sens juridique la personne qui bénéficie des prestations versées par un régime de sécurité sociale, non à titre personnel, mais du fait de ses liens avec l’assuré. Ainsi, l’ex-conjoint peut continuer à en bénéficier dans certaines conditions.
Le code de sécurité sociale dispose que l’ex-conjoint « conserve ses droits aux prestations des Caisses Primaires d’Assurance Maladie et maternité pendant 1 an, à compter de la transcription du jugement de divorce ». La transcription ici est la mention de la rupture du lien de mariage sur les actes d’état civile des ex-époux. L’idée d’une telle mesure est de permettre aux partenaires anciennement mariés, de retrouver une stabilité émotionnelle et financière, en trouvant un emploi et éventuellement une nouvelle filiation.
Les cas particuliers de prolongation de la durée du maintien des droits sociaux
Le droit au maintien des prestations de l’assurance-maladie et maternité peut être maintenu pour un ex-conjoint après la rupture du lien de mariage, s’il ne relève pas du régime obligatoire de sécurité sociale en tant qu’assuré, parce que n’exerçant aucune activité professionnelle, ou en tant qu’ayant droit (remariage avec un affilié) ; cela est bien sûr soumis à certaines conditions. La loi prévoit des cas particuliers où la durée du maintien provisoire des droits à l’assurance-maladie et maternité peut être prolongée au-delà d’un an, pour le conjoint divorcé. La législation prévoit deux hypothèses en ce sens :
- ce droit peut être maintenu jusqu’à ce que le dernier enfant à charge atteigne l’âge de trois ans ;
- il peut aussi être prolongé, ceci de façon illimitée, lorsque le couple divorcé a au moins trois enfants à charge.
Le cas où un des conjoints décède
Le décès de l’un des conjoints après la rupture du lien de mariage a des conséquences sociales sur l’ex-conjoint survivant. Si le bénéfice de certains droits tels que l’assurance veuvage est perdu, d’autres sont quant à eux conservés.
La pension de réversion
Ce sont des prestations en espèces versées après le décès de l’assuré en activité ou à la retraite, à son conjoint survivant, à son ou ses ex-conjoints divorcés. Cette pension n’est toutefois pas attribuée automatiquement. Il s’agit :
- Du régime général de la sécurité sociale : elle n’excède pas 54% de la pension principale ou rente dont bénéficiait l’assuré. Pour en bénéficier, le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans et ne doit pas avoir de ressources personnelles 2.080 fois supérieures au SMIC horaire.
- Des régimes spécifiques ARRCO, AGIRC, commerçants. Dans tous les régimes de retraite, les avantages acquis par le défunt sont reversés en partie au veuf ou à la veuve, selon les différents régimes de retraite.
La rente accident du travail
L’ex-conjoint survivant divorcé peut prétendre à la rente viagère après le décès de son ancien partenaire, suite à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. Il faut pour cela que le mariage ait été contracté avant l’accident ou ait duré au moins deux ans à la date du décès, sauf le cas où un enfant en est issu.
Pour l’ex-conjoint survivant divorcé, le bénéfice de cette rente est tributaire de l’obtention en amont d’une pension alimentaire au moment de la rupture du lien de mariage, ce qui n’est possible que dans le cadre de l’ancien divorce ou pour rupture de la vie commune, ou pour séparation de corps.
Le capital décès
L’assurance-décès a pour objectif de permettre aux membres de la famille de l’assuré décédé de faire face aux difficultés financières causées par la disparition de leur proche. Lorsque l’assuré décède, le capital-décès est versé sous certaines conditions, prioritairement aux personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, et ce dans l’ordre de préférence qui suit :
- le conjoint à charge non-séparé, ni divorcé ;
- les enfants à charge ;
- les ascendants à charge ;
- toute personne à charge (concubin).
C’est dire que l’ex-conjoint divorcé n’a pas droit au capital-décès. Il en est de même du conjoint séparé de corps.
Les autres prestations sociales
Il s’agit notamment des allocations familiales. Elles sont attribuées au parent isolé qui assure seul la charge permanente et effective des enfants. Lorsque le mariage est dissout, le parent ayant la garde effective et permanente des enfants est considéré comme l’allocataire des prestations familiales. Si les enfants vivent en résidence alternée chez les parents, ces derniers peuvent décider ensemble, et pour un an, de l’allocataire des prestations familiales. A défaut d’accord, un pourcentage de l’allocation peut être versée à chacun des parents.
En dehors de ces implications, il est à noter que la dissolution du lien marital a également des conséquences importantes sur la fiscalité des anciens époux. En matière de fiscalité, une fois le lien de mariage rompu, chaque époux redevient en général imposable séparément, parlant de l’impôt sur le revenu, et ceci à compter du 1er janvier de l’année où la dissolution du mariage a été actée. Toutefois, des cas particuliers sont prévus par la loi. De même, la fiscalité applicable aux droits des enfants issus de l’union subit également des modifications après le divorce. Toutes ces précisions relatives à la fiscalité en cas de divorce sont abordées dans un article spécialement consacré au sujet.
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