Les sites internet, qu’ils soient marchands ou informatifs, sont contraints à de plus en plus d’obligations légales. On ne peut pas faire n’importe quoi avec son site web. Il existe un cadre juridique, qui encadre, par exemple, l’utilisation des données fournies par les visiteurs ou membres, qui oblige l’éditeur du site à se présenter et se déclarer à la CNIL -le cas échéant- , qui contrôle les éléments de propriété intellectuelles des sites web. Un site web doit être conforme à la loi, et cette conformité ne va pas de soi.

Qu’est ce que c’est ?

Un site internet doit répondre à une série de règles juridiques, trop peu connues et pourtant obligatoires. Il existe des pratiques illégales que le site doit éviter. Réaliser un audit permet de vérifier que son site est en conformité avec la législation française, et donc de se mettre à l’abris de toute contrainte, plainte, ou litige.

Pourquoi faire un audit juridique de son site web ?

La suite de l’article est consacrée au détail de ces pratiques illégales à ne pas commettre. La direction générale de la concurrence et des fraudes vérifie chaque année la conformité de nombreux sites internet, pris au hasard. Tous subissent des amendes, parfois très élevées. Mieux vaut donc se conformer aux lois.

Quels sont les éléments à vérifier ?

Nom de domaine et de marque

Un site dont le nom de domaine serait trop proche de celui d’un concurrent, dont la marque a été déposée à l’INPI, court des risques de plaintes de la part du concurrent. Un nom de marque est du domaine de la propriété intellectuelle. Une activité similaire ou proche avec un nom de domaine ou un nom de marque qui prête à confusion est puni par la loi. Veillez à choisir des noms de domaine et de marque biens distincts de ceux de vos concurrents.

Propriété intellectuelle des textes et images

Les éditeurs d’un site disposent sur leurs pages des textes et images rédigés ou réalisés par eux seuls. Copier ces textes et images, même en gros, est un acte de violation intellectuelle. Vérifiez que vos textes viennent bien de vous seuls (ou bien citez vos sources précisément). Dans le cas contraire, pour mettre votre site en conformité, supprimez les textes et images qui ne vous appartiennent pas. Vous éviterez d’avoir des plaintes.

Meta tags

Les pages d’un site web comportent toutes des donnés meta, présentes dans le code source de la page. Insérer des noms de marque de ses concurrents dans les données meta est un acte illégal. Veillez à avoir des meta propres et issues du vocabulaire français courant.

Mentions légales

Tout site internet doit présenter des mentions légales, présentant l’identité du propriétaire du site, indiquant ses coordonnées et les informations sur la personne physique ou moral éditant le site. Veillez à citer aussi le nom de votre hébergeur. Sans ces mentions, votre site n’est pas conforme. Le service Editioneo peut vous aider à avoir des mentions légales et conditions générales conformes aux législations en vigueur.

Conditions générales d’utilisation ou de vente

Un site internet, qu’il soit de e-commerce ou simplement informatif comme un site vitrine ou un blog doit présenter des conditions générales. Celles-ci récapitulent l’activité du site et encadrent son utilisation. Dans le cas de conditions de vente, le texte décrit le processus de commande et de livraison. Il existe des outils pour vérifier la conformité légale de vos CGV ou CGU.  Par exemple, un jugement récent du Tribunal de Grand Instance de Paris vient de condamner un site internet de revente de billets qui avait copié-collé les Conditions générales de vente (CGV) d’un de ses concurrents à 2 000 euros d’amende au total. Le site avait réalisé une pratique illégalle en copiant des CGV.

Politique de confidentialité / Données personnelles

Si vous demandez, à un moment ou à un autre,  l’adresse e-mail de vos visiteurs, ou si vous récupérez d’autres données le concernant (IP, adresse postale …), vous devez présenter une charte de données personnelles, aussi appelée clause de confidentialité. Un article y est spécialement consacré sur ce blog.

Les cookies

L’ordonnance du 24 aout 2011 a précisé l’obligation pour les sites internet de préciser s’ils utilisaient des cookies lors de la visite d’un internaute.  Les cookies sont des informations stockées dans un ordinateur par un site, afin de le pister, donc de comprendre ses habitudes de surf pour lui proposer des offres publicitaires très ciblées, notamment.  La CNIL a éclairci les choses en avril 2012 en expliquant que l’avis de l’internaute devait obligatoirement demandé avant la mise en place de ces cookies.

Déclarer son site à la CNIL

La CNIL, commission informatique et libertés, est un organisme validant légalement et administrativement les sites internet recueillant des données ou utilisant des cookies. Tout site internet recueillant des données de ses visiteurs doit se déclarer à la CNIL. Le site obtient alors un numéro d’identification. La CNIL encadre la réutilisation de ces données à des fins commerciales. Des services sont à même de vous authentifier pour vous à la CNIL  et de vous aider à respecter les contraintes légales demandées par la CNIL. Renseignez-vous plus sur la CNIL dans cet article.

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