[Veille] CGV E-commerce

Dans le cadre de notre veille réglementaire, quelques nouveautés liées aux CGV E-commerce méritent d’être soulignées, notamment :

• Rappel : les micro et auto entrepreneurs ont l‘obligation de s’immatriculer auprès du registre des sociétés ou des métiers avant fin décembre 2015

• Nous avons amélioré notre outil d’édition, les explications affichées dans l’outil, et la lisibilité du document généré final

• Nous avons ajouté des clauses optionnelles pour les e-commerçants proposant des produits pour lesquels le droit de rétractation des clients peut ne pas s’appliquer (aliments délicats, produits personnalisés, liste disponible ici)

• Le formulaire de rétractation des CGV doit être mis à disposition des clients pour les autres boutiques (situation par défaut, avec un délai de 14 jours, sauf exceptions listées au point précédent)

• Nous proposons dorénavant aussi à la vente des CGV e-commerce en Anglais pour votre boutique en anglais

Si vous êtes concerné par ces points, n’hésitez pas à vous rendre sur votre compte pour mettre à jour vos informations gratuitement et générer une nouvelle version de vos documents.

Mettre à jour votre document

Par ailleurs d’autres offres sont susceptibles de vous intéresser :

• Nous proposons aussi des CGV papier pour vos documents B2B

• Les CGU et CGV pour applications mobiles sont maintenant disponibles