Le droit de rétractation des consommateurs

Après avoir effectué un achat sur internet, tout client particulier (consommateur) peut revenir sur sa décision d’achat et l’annuler. Ce droit de rétractation est inscrit dans le Code de la consommation, et permet un délai légal est désormais de 14 jours (Loi Hamon).

Le consommateur n’a pas à justifier sa rétractation, n’a pas à payer de pénalités. Il doit en revanche prendre les frais de retour à sa charge.

Ce droit de rétractation est éligible dans la plupart des cas, mais des exceptions existent, par exemple si vous vendez des produits périssables ou fragiles, des services immédiatement exécutés et donc entièrement « consommés » par votre client avant le délai légale de 14 jours stipulé dans le droit de rétractation, ou encore des fichiers numériques téléchargeables ou des logiciels copiables ; vous trouverez plus de détails sur les exceptions au droit de rétractation dans cet article.

Information et formulaire de rétractation

Quelle que soit votre situation, vous devez veillez à préciser dans vos conditions générales de vente les possibilités de rétractation de vos clients, si nécessaire par type de produit ou de service. Par ailleurs il vous faut mettre à disposition des consommateurs ce formulaire de rétractation type :

 

Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [nom du vendeur], [adresse postale et ville du vendeur], [si nécessaire téléphone ou mail du vendeur]

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

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