Créer une entreprise en France : formalités et statuts

L’idée de créer une entreprise en France attire de plus en plus les entrepreneurs étrangers ; les démarches ont en effet été simplifiées, les papiers à remplir réduits au minimum. Il suffit aux étrangers souhaitant créer leur entreprise en Hexagone de choisir le statut juridique adapté à leur situation et d’accomplir les formalités nécessaires. Explications.

Détermination de l’activité

La première étape consiste à déterminer l’activité. L’entreprise est-elle à caractère civil, c’est-à-dire non artisanal et non commercial ? Sont inclus dans les activités à caractère civil :

les professions juridiques et comptables,
les professions médicales
les professions d’auxiliaires d’assurances
celles qui sont liées aux études techniques et à l’ingénierie
les professions liées à l’enseignement
certaines activités agricoles et sociétés immobilières
l’exercice de la voyance, etc.

Quelle que soit l’activité, le créateur d’entreprise doit s’inscrire au RC ou RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (registre du métier), sauf s’il envisage de créer une SEP (société en participation).

Le choix du statut de l’entreprise

L’option dépend de plusieurs facteurs : que le créateur d’entreprise soit seul ou associé à une autre ou à plusieurs personnes, du capital à investir, de l’activité de l’entreprise : vente de matériels ou prestations de services.

Les possibilités pour un investissement individuel

Agent commercial : n’achetant et ne vendant aucun produit, son travail consiste à mettre en relation une enseigne avec une autre société dans l’objectif est de permettre au premier de vendre ses produits, moyennant commissions. Il n’a aucun lien de subordination avec les entreprises avec lesquelles il collabore. Un agent commercial doit s’inscrire au registre des agents commerciaux auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises).

Entreprise individuelle : ce statut de commerçant ou d’artisan convient aux créateurs d’entreprise qui envisagent de fabriquer, d’acheter, de vendre du matériel ou proposer une prestation de services, comme des conseils, du dépannage, etc. Il est défini comme suit par l’art. L.121-1 du Code de commerce «sont commerçants, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le créateur d’entreprise n’est pas nécessairement détenteur d’un capital, mais il doit s’inscrire au registre du commerce auprès du CFE de la localité où l’entreprise est implantée.

E.U.R.L. (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : le créateur d’entreprise doit disposer d’un capital « libéré ». Le minimum requis à la souscription est de 1 euro. Dans le cas où le capital est important, il a le droit de n’apporter que 20 % à la date de la création, le reste pouvant être apporté au cours des 5 années suivantes. Ces conditions s’appliquent également à ceux qui travaillent dans le secteur de l’édition ou de la diffusion d’informations sur support papier ou sur Internet. Une inscription au RCS est requise, la constitution du dossier coûtant moins de 230 euros.

Les possibilités pour deux ou plusieurs personnes voulant créer ensemble une entreprise

S.N.C. (Société en nom collectif) : la constitution d’une telle entreprise ne nécessite aucun capital social minimum. Elle peut œuvrer dans le secteur industriel.

S.E.P (Société en participation) : ce statut particulier est régi par les articles 1871 à 1873 du Code civil et ne requiert pas un enregistrement au registre du commerce. Elle peut avoir un objet civil ou exercer une activité commerciale.

G.I.E (Groupement d’intérêt économique) : il s’agit de la solution idéale pour les créateurs d’entreprise qui exercent une même activité professionnelle et souhaitent réaliser ensemble un projet en conjuguant leurs compétences et en mettant en commun leurs matériels. Cette formule convient surtout à ceux qui envisagent d’exploiter des réseaux de vente directe ou à niveaux multiples.

S.A.R.L (Société à responsabilité limitée) : c’est la forme la plus couramment adoptée par les sociétés. Elle n’engage pas la responsabilité des associés sur leurs biens personnels jusqu’à concurrence du montant de leurs apports. Elle peut être à capital fixe ou variable et permet de choisir son régime fiscal. Les sociétés de presse peuvent prétendre à certains avantages fiscaux. La S.A.R.L peut être au besoin transformée en E.U.R.L.

S.A.S (Société par actions simplifiées) ou S.A.S.U (société par actions simplifiées unipersonnelle) : ce statut a été instauré par la Loi du 12 juillet 1999 et simplifie celui d’une société anonyme. Il peut être composé d’un seul associé (S.A.S.U) ou de plusieurs. Il n’y a pas de seuil minimum du capital social.

Les démarches administratives

Les étrangers qui souhaitent créer une entreprise en France doivent accomplir un certain nombre de formalités administratives. Aucune difficulté ne se pose pour ceux qui envisagent seulement d’être un associé investisseur. Par contre, ceux qui projettent d’exercer un mandat social, comme un associé-gérant, un directeur général ou un PDG dans une société française doivent respecter certaines conditions.

Pour les entrepreneurs étrangers souhaitant résider en France

Les ressortissants étrangers souhaitant devenir un mandataire social et résider en Hexagone ont le choix entre 4 titres de séjour : la carte de résident de 10 ans, le visa « Commerçant », le visa « Vie privée et familiale » et le visa « Compétences et Talents ».

Les personnes qui sont déjà titulaires de l’un de ces visas et qui proviennent d’un pays membre de l’Union européenne n’ont pas besoin d’accomplir de démarches spécifiques. Il leur suffit de monter le dossier relatif à la constitution de leur société et de réaliser les différentes formalités inhérentes à la création de l’entreprise.

Voici quelques conseils à suivre pour optimiser les chances d’obtenir un visa :

Définir le projet dans ses moindres détails en décrivant le business model avec les moyens techniques et financiers à mettre en œuvre, les compétences de l’équipe, etc.
Fournir des pièces justificatives de l’implication du créateur d’entreprise dans le projet : documents comptables, juridiques…
Inclure dans le dossier de demande de visa une ébauche du statut de la société, un bilan prévisionnel et une estimation du compte de résultat.

Pour les créateurs d’entreprise résidant à l’étranger

Aucune formalité concernant le statut d’étranger n’est nécessaire. Il leur reste à accomplir les formalités relatives à l’inscription dans le RCS, la constitution du dépôt sur un compte bancaire et effectuer les démarches auprès de l’administration fiscale. Il convient toutefois de signaler que la gestion d’une société implantée en France peut être difficile pour une personne résidant à l’étranger. La responsabilité civile et/ou pénale du dirigeant pourrait être engagée en cas de défaillance de l’entreprise.

Nous espérons que grâce à cet article les entrepreneurs souhaitant créer une entreprise en France pourront faire avancer rapidement leur projet !