Vous envisagez de lancer prochainement votre entreprise de e-commerce et le statut de SARL (EURL pour un associé unique) semble vous convenir le mieux. Quelles sont les démarches à réaliser pour sa constitution, son mode de fonctionnement, son régime fiscal et social, ses avantages et ses inconvénients ? Cet article apporte des notions au sujet de la création d’une SARL ou d’une EURL pour une activité d’e-commerçant.

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Les deux formes juridiques les plus utilisées par les e-commerçants

La SARL (société à responsabilité limitée) et sa déclinaison EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) représentent les deux statuts juridiques les plus utilisés par les structures qui évoluent dans l’univers du e-commerce.

Une telle société peut en effet être constituée avec un capital symbolique de 1€, son fonctionnement n’est pas trop complexe et ne requiert pas un gros investissement. De plus, elle permet à l’associé (associé majoritaire si SARL) de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux.

Les conditions requises pour les associés, l’objet de la société et le capital

Les associés d’une SARL en e-commerce doivent toutefois remplir certaines conditions, et il existe des critères concernant l’objet et le capital de la société. Une SARL est constituée de 2 à 100 associés tandis que l’EURL est le statut juridique qui convient à une personne souhaitant exercer seul l’activité.

La première étape de la création de la société consiste à rédiger les statuts qui seront signés par l’ensemble des associés.

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Commencer la création

Pour devenir associé d’une SARL en e-commerce, une personne physique ou morale ne doit pas être forcément un commerçant. Les mineurs, les majeurs protégés, les étrangers et les sociétés peuvent jouir de la qualité d’associé au sein d’une telle structure à condition qu’ils ne soient pas nominés directeur de la société.

À vocation commerciale, la forme juridique d’une SARL/EURL convient à une activité de vente en ligne et à la création d’un magasin virtuel. Il faut signaler que certaines activités ne sont pas compatibles avec ses statuts, notamment celles qui sont liées à l’assurance, à la capitalisation, aux prestations proposées par un laboratoire de biologie médicale, à l’épargne.

Quant au capital social, les associés disposent de toute latitude pour le fixer. La législation ne prévoit aucun seuil minimum, mais son montant doit figurer dans les statuts. Une SARL n’est pas obligée de nominer un commissaire aux comptes à moins qu’elle ne dépasse les seuils suivants en clôture d’exercice : un résultat de bilan supérieur à 1.550.000€, ou un chiffre d’affaires H.T dépassant 3.100.000€, ou employer en moyenne 50 salariés.

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Les démarches à accomplir pour créer une SARL/EURL

Par rapport à la création d’une entreprise individuelle, les formalités à accomplir lors de la constitution d’une SARL/EURL s’avèrent plus complexes. Elles passent par plusieurs étapes, à savoir la rédaction des statuts, la nomination du gérant, l’ouverture d’un compte bancaire, le dépôt des fonds qui constituent le capital social.

Le dossier de création de la SARL/EURL est ensuite remis au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de la circonscription administrative où se trouve le siège social de la société aux fins d’une immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Lorsque toutes ces démarches sont accomplies, vous pouvez lancer votre activité.

Les avantages du statut SARL/EURL pour votre e-commerce

La souplesse des règles de constitution

Ces types de sociétés peuvent être constitués par 1 à 100 associés qui disposent de toute liberté pour fixer le montant du capital social. Ces formes juridiques, accessibles à partir d’un capital de 1€, conviennent particulièrement aux porteurs de projet qui ne peuvent pas réaliser un énorme investissement. Elles autorisent différentes sortes d’apports : en numéraire, en nature (matériel ou biens d’équipement), en industrie (compétences et savoir-faire).

La sécurité financière des associés

Au sein d’une SARL/EURL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Cette disposition constitue une garantie non négligeable de leur sécurité financière et de la préservation de leurs biens personnels en cas d’éventuelle défaillance de la structure commerciale. Si jamais un tel cas se produit, ils ne perdront que l’équivalent de leur investissement initial.

Le régime social du gérant de la société

Le gérant majoritaire d’une SARL n’est pas soumis au même régime social qu’un gérant égalitaire ou minoritaire. Ces deux derniers statuts ouvrent droit à l’intéressé au régime social des salariés à condition qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article L.311-3, alinéa 11 du Code de la Sécurité sociale.

Ces dispositions stipulent que l’associé gérant égalitaire ou minoritaire ne doit pas détenir plus de 50% du capital social de l’entreprise et il doit percevoir une rémunération au titre de ses fonctions de gérant. Un gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire ne répondant pas à ces critères relève du régime social des TNS (travailleurs non salariés).

Cette couverture sociale n’est certes pas aussi complète que celle des salariés, mais elle procure des avantages financiers non négligeables.

Les inconvénients du statut SARL/EURL pour une société de e-commerce

Des démarches complexes, un formalisme rigoureux pour la constitution

La création d’une SARL/EURL en France doit se conformer à un formalisme assez rigoureux. L’accomplissement des démarches requiert beaucoup de temps et une certaine expertise dans le domaine de la constitution de société.

Des entraves à la liberté d’action des associés

Le fonctionnement d’une SARL est encadré par le Code de commerce : articles L.223-1 à L.223-43 et articles L 241-1 à 241-9. Certaines dispositions légales, telles que celles qui prévoient qu’aucune décision ne peut être prise sans obtenir l’approbation d’une majorité, constituent des freins à la liberté d’action des associés. Un actionnaire souhaitant céder ses parts sociales à une personne étrangère à l’entreprise doit également se conformer à certaines règles stipulées dans les articles précités.

En conclusion

La SARL/EURL représente la formule juridique adaptée si vous projetez de créer une société de e-commerce de petite ou de moyenne envergure, ne requérant pas un capital important au départ.

Avant de décider pour le statut de l’entreprise, il est vivement conseillé de procéder à une étude approfondie du marché, d’analyser les opportunités, les circonstances propres à ce secteur, aux besoins et aux attentes de la clientèle. Ainsi vous aurez en mains toutes les données nécessaires afin de vous orienter sur le bon choix de la forme juridique de votre future structure commerciale virtuelle.

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