Extraits du code du commerce: Textes de loi pour site de e-commerce

Les textes de loi disponibles ci-dessous sont des extraits du code de la consommation, du code civil et du code du commerce. Il est important de les avoir en tête lorsqu’on est un e-commerçant. Ces textes sont des compléments du service proposé par editioneo.com. La connaissance de ces textes ne se substitue en rien à la présentation de solides conditions générales de vente et d’utilisation, de mentions légales et d’une charte de données personnelles, sur tout site internet.

A propos de la relation entre fournisseur et acheteur, et des systèmes d’enchères en ligne.

Article L.442-10 Code de commerce

Attention, ces lois peuvent avoir rencontré des mises à jour. Ces textes sont en date du début 2012. Tenez-vous au courant de modifications possibles.

I.-Est nul le contrat par lequel un fournisseur s’engage envers tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers sur une offre de prix à l’issue d’enchères inversées à distance, organisées notamment par voie électronique, lorsque l’une au moins des règles suivantes n’a pas été respectée :

1° Préalablement aux enchères, l’acheteur ou la personne qui les organise pour son compte communique de façon transparente et non discriminatoire à l’ensemble des candidats admis à présenter une offre les éléments déterminants des produits ou des prestations de services qu’il entend acquérir, ses conditions et modalités d’achat, ses critères de sélection détaillés ainsi que les règles selon lesquelles les enchères vont se dérouler ;

2° A l’issue de la période d’enchères, l’identité du candidat retenu est révélée au candidat qui, ayant participé à l’enchère, en fait la demande. Si l’auteur de l’offre sélectionnée est défaillant, nul n’est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.

II.-L’acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte effectue un enregistrement du déroulement des enchères qu’il conserve pendant un an. Il est présenté s’il est procédé à une enquête dans les conditions prévues au titre V du présent livre.

III.-Les enchères à distance inversées organisées par l’acheteur ou par son représentant sont interdites pour les produits agricoles figurant sur une liste établie par décret, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits.

IV.-Le fait de ne pas respecter les dispositions des I à III engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé. Les dispositions des III et IV de l’article L. 442-6 sont applicables aux opérations visées aux I à III du présent article.