Boutique en ligne d’auto-entrepreneur : obligations légales

Ouvrir un site e-commerce nécessite quelques connaissances fondamentales en matière de législation. En effet, un site marchand est soumis à la même loi que celle de la vente à distance (VPC), comprenant des mentions obligatoires et une régulation des transactions par la loi (protection des consommateurs, affichage de la TVA, etc).

Voici les paramètres importants à considérer lors de la création d’une boutique en ligne, et plus précisément une création par un(e) auto ou micro-entrepreneur(e).

Création de votre (auto) entreprise

Statut juridique obligatoire

En tant que futur commerçant, vous avez l’obligation d’avoir un statut juridique officiel et de vous déclarer à la Chambre de commerce. Vous avez le choix entre la création d’une micro-entreprise ou auto-entrepreneur et la création d’une société de type SA, SARL …

Pourquoi le statut d’auto-entrepreneur ?

Le statut d’auto-entrepreneur est le statut pour lequel optent beaucoup de personnes en France depuis plusieurs années, car il offre de multiples avantages. Avec ce régime de travailleur indépendant les démarches sont simplifiées pour le calcul et le paiement des charges sociales, et l’auto-entrepreneur bénéficie d’exonérations et d’avantages fiscaux.

Pour de plus amples informations sur l’auto-entrepreneuriat et pour s’inscrire, rendez-vous sur le portail de l’Autoentrepreneur .

La déclaration des fichiers à la CNIL

Une fois votre structure créée, vous aurez besoin de quelques documents et formalités pour pouvoir exercer votre activité de e-commerçant.

Collecte de données : pourquoi déclarer ?

Les contacts établis avec vos clients entraînent forcément une collecte de données personnelles les concernant (adresses e-mail, cordonnées, etc.). Or, ces dernières sont protégées et leur collecte doit être déclarée à la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des Libertés). La déclaration à la CNIL peut s’effectuer en ligne en quelques minutes.

Une fois le formulaire rempli, la CNIL renvoie au déclarant, c’est-à-dire le propriétaire / gérant du site, un document stipulant la déclaration par e-mail. Cette dernière inclura le numéro de déclaration que le déclarant conservera précieusement. Le numéro doit être exposé sur le site e-commerce, par exemple dans les Conditions générales de vente ou la Charte d’utilisation des données personnelles.

Spécificité pour les auto-entrepreneurs

En tant qu’auto-entrepreneur, comme pour une entreprise « classique » vous avez un numéro SIREN (9 chiffres) et NIC (5 chiffres) ; les deux forment votre numéro SIRET (14 chiffres). Ces numéros sont à retrouver dans les papiers d’immatriculation qui vous ont été transmis lors du lancement de votre activité, et vous seront demandés lors de votre déclaration CNIL. De même le code NAF (ou APE), transmis par l’INSEE, vous sera demandé dans le formulaire de demande de déclaration.

Vous n’êtes pas sûr d’avoir ces informations sous la main ? Vous pouvez les retrouvez en effectuant une recherche sur le site Infogreffe. Les auto-entreprises sont depuis décembre 2015 normalement toutes immatriculées auprès du RCS ; si ce n’est pas votre cas n’oubliez pas de cliquer sur le lien « Voir les x entreprises non immatriculées au RCS » si vous ne voyez pas votre nom dans la liste des résultats.

Les autres informations demandées lors de la déclaration CNIL sont très simples : vos coordonnées et celle de l’entreprise.

Les conditions générales de vente (CGV)

Généralités sur les CGV

Les CGV sont obligatoires pour tout site e-commerce. Pour rappel ces CGV et les autres documents légaux (conditions générales d’utilisation, mentions légales et charte de données) doivent rappeler ou communiquer certains éléments :

• Identité et cordonnées du responsable du site
  • Le nom de l’entreprise, son adresse, son pays
  • Le nom du responsable du contenu du site
  • Un ou plusieurs moyens de contact tels que l’adresse email, le numéro de téléphone, l’adresse postale
  • Le numéro de RCS de l’entreprise
  • Le nom de l’hébergeur technique du site (OVH, 1&1, etc.)
• La description du passage de commande
• Les tarifs, les taxes, et la durée de validité des prix
• Les limitations de garantie
• Les conditions de remboursement
• Le délai, le montant et le moyen de livraison
• Le rappel du droit et du délai de rétractation sans frais et sans justification pendant 14 jours d’après la loi Hamon de 2014
• Les services après-vente
• Les limites de responsabilité, etc.

Spécificités pour les auto-entrepreneurs

En tant qu’auto-entrepreneur, certaines spécificités sont à prendre en compte dans les éléments qui doivent figurer sur les documents légaux et contractuels :

• La dénomination sociale de l’auto-entreprise est votre nom et prénom (par exemple Paul Bismuth Auto-entreprise) ; le nom commercial ne doit pas figurer seul sur les documents légaux ou contractuels, car il n’a pas d’existence officielle reconnue
• Les prix seront indiqués sur votre site « net à payer », c’est à dire sans TVA (TVA non applicable, selon l’article 293 B du CGI). Pour éviter de devoir le préciser pour chaque prix, il faut expliquer dans les CGV que le prix est par défaut affiché net à payer
• Vous n’avez pas forcément de numéro de TVA intracommunautaire (à renseigner sur le site autrement)
• Vous n’avez pas de capital social à communiquer (obligatoire autrement)
• L’imamtriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métieurs (RM) est maintenant obligatoire même pour les auto-entrepreneurs : il faut donc bien indiquer son numéro d’immatriculation RCS ou RM

Conclusion

Nul n’est censé ignoré la loi ! Il est de la responsabilité des e-commerçants de se conformer à ces obligations légales s’ils veulent ouvrir une boutique en ligne. Par conséquent, et même si vous n’êtes « que » auto-entrepreneur, vous devez connaître vos obligations afin d’éviter tout contentieux.

> Obtenez des CGV adaptées à votre activité et votre statut auto-entrepreneur