Nous avons déjà abordé dans nos pages les dangers des oublis et erreurs dans les conditions générales de vente ou d’utilisation, voire l’absence de certains documents légaux, et l’utilité de faire un audit juridique de son site, qu’il soit site marchand ou non.
Mais au-delà de ces considérations qui peuvent sembler abstraites, et limitées à quelques pages d’un site internet, il existe des obligations plus générales qui complètent les premières pour mieux protéger, par exemple, le client d’un site marchand. Nous avons sélectionné pour vous les plus souvent ignorées dans un certain nombre de boutiques en ligne, parfois même de mauvaise foi afin d’arnaquer le visiteur. On compte ainsi parmi ces astuces :
1. Les cases de formulaire pré-cochées : « opt-out »
Toutes les cases de formulaire ne sont pas concernées, mais pré-cocher certaines cases d’acceptation de newsletters (ou autres) lors de l’inscription ou de l’achat (technique aussi appelée opt-out) est une pratique interdite (article L34-5), comme le rappelle le site de la CNIL :
La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d’opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L’utilisation d’une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.
Les cases « pré-cochées » qui permettent de présumer du consentement de la personne ne sont pas admises.
2. Les newsletters sans lien de désinscription
Les newsletters doivent être utiles aux clients d’un site marchand. Si ce n’est pas le cas et qu’un client souhaite se désinscrire, le site marchand est obligé de faire figurer un lien permettant la désinscription de la base d’adresses utilisée pour la newsletter. Par ailleurs, le site doit faire figurer dans chaque mail les mentions légales obligatoires, notamment la dénomination sociale de l’entreprise, sa forme juridique, le montant du capital social, le numéro et le lieu d’inscription au RCS.
3. L’acceptation implicite des conditions générales
Les conditions générales de vente, qui sont des contrats passés entre une boutique en ligne et ses clients, doivent toujours être disponibles à la lecture. Mais il est souvent ignoré qu’un lien vers ces CGV doit figurer dans le formulaire d’inscription et/ou d’achat du site avec une case à cocher ou autre système permettant d’assurer que ces CGV sont non seulement lues, mais aussi comprises et acceptées par le client.
4. L’ajout automatique d’articles au panier de l’acheteur
Ajouter des articles au panier sans le consentement de l’acheteur, par exemple en le pré-remplissant avant toute action de sa part par des articles que le site marchand aimerait vendre, est interdit. Le tribunal de grande instance de Bordeaux a ainsi sanctionné le service Cdiscount pour ces faits (TGI Bordeaux, 11 mars 2008, publié dans CCE mai 2008, communiqué n°68).
5. L’absence de récapitulatif de commande
Lors du processus d’achat, et juste avant le paiement, le client d’un site marchand doit selon la loi « avoir eu la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation » (article 1369-5 du Code civil). En effet, le client possède un droit à l’erreur et de la rectification de celle-ci, en acceptant encore une fois, juste avant le paiement, les conditions générales de vente d’une part, et les détails de sa commande courante d’autre part.
Conclusion
E-commerçants, ces astuces ou ces négligences peuvent donc vous mettre dans l’illégalité, vos CGV doivent être conformes, pensez à mettre votre site en conformité pour éviter bien des soucis et des amendes conséquentes.
Laisser un commentaire