Les applications mobiles ont les mêmes devoirs que les sites internet : mentions légales et conditions générales

Pas de différences avec un site classique

Les applications mobiles ne sont pas une exception ou un ovni du monde virtuel. Elles ne sont que la retranscription ou la création dans le format « apps » d’un service ou d’un produit qui pourrait prendre la forme d’un site. Elles fonctionnent généralement comme des sites, et pour beaucoup, elles se doublent d’un site offrant les mêmes services.

Cela implique qu’elles doivent respecter les mêmes règles que les sites internet classiques. Si ce sont des apps de lecture ou de contenu, elles doivent présenter des conditions générales d’utilisation. Si elles permettent de réaliser des achats (m-commerce), elles doivent faire valider par le client des conditions générales de vente, et sont soumises aux lois Chatel et Hamon, qui régissent le commerce à distance. Dans tous les cas, les apps devront présenter des mentions légales, sorte de carte d’identité de l’application.

Indépendant des CGV de l’appStore d’apple ou google play

Les deux magasins d’applications les plus célèbres du monde présentent tous deux des conditions générales de vente. Mais elles leurs sont propres, à propos de leurs ventes et ne concernent pas les spécificités de votre application et les interactions avec l’utilisateur ayant téléchargé votre apps. Ne vous reposez pas sur elles. Par ailleurs, les conditions générales seront valables quelque soit la plateforme de vente ou de distribution utilisée (app store ou google play).

Rassurer l’utilisateur

Au-delà des contraintes légales, certains utilisateurs apprécient de savoir d’où vient l’application, qui l’a construite, si elle est française ou étrangère, s’il existe un mail de contact. Présenter des mentions légales permet de répondre à ces questions, et de rassurer l’utilisateur.

Se conformer à la législation

La législation française impose aux applications les mêmes obligations que les sites internet français. Par exemple, un site faisant du m-commerce devra présenter et respecter le délai de rétractation de 14 jours établi par la loi Hamon, le délai d’envoi ou les caractéristiques obligatoires du tunnel de commande. Par exemple, voici l’article de loi concernant les exceptions au droit de rétractation, applicable également aux apps.

Respecter les données personnelles

La plupart des apps utilisent les fonctions de géolocalisation pour enrichir leur service. C’est d’ailleurs sur cette fonction même que se sont fondés les réputés Uber, Google maps ou Happn. Seulement, la loi impose de demander explicitement au client son consentement avant de recueillir sa localisation. Cette règle doit être édictée dans les conditions générales de votre application, et le client doit pouvoir y accéder depuis l’app. Et surtout, il est nécessaire de la mettre en place. C’est le point numéro un de contrôle sur les apps.

Se protéger

Les conditions générales établissent des règles et rappellent la loi, qui sont aussi là pour vous protéger en tant qu’éditeur. Par exemple, mentionner l’absence de responsabilité sur le contenu en tant qu’hébergeur de contenu dans le cas d’une app de partage de photos vous permettra d’éviter les litiges suite aux posts de photos à caractères racistes, érotiques ou autres atteintes aux mœurs. Bien sûr, cela ne vous empêche pas de surveiller ce qui est posté sur l’app pour maintenir la qualité de votre service.

A ce titre les CGV ou CGU sont aussi l’occasion de rappeler la qualité de votre service, les numéros de votre service client, votre politique de traitement des réclamations …

Comment rédiger vos mentions légales et conditions générales pour applications ?

Editioneo a conçu un outil permettant de générer soi-même et facilement des CGU ou CGV adaptées à son application mobile. Renseignez des informations et obtenez le document adapté. Vous pouvez même essayer gratuitement l’outil.