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Contrat de location saisonnière

La rédaction d'un contrat de location permet de protéger votre activité de location en précisant les engagements et obligations de chaque partie.

  • Générez votre document personnalisé de 3 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 14 décembre 2015 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Location saisonnière : CG de location + Contrat location + Etat des lieux pour 59 €

Eloi R.
Site e-commerce bilingue

Rapide, pratique et très facile d'utilisation. Le service clientèle est très réactif, au moindre doute j'ai pu échanger en direct. A recommander !

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Plus d'informations sur ce document

Un contrat de location doit obligatoirement être écrit et signé par le propriétaire (ou son mandataire) et le locataire (article L.324-2 du Code de tourisme) avant toute location. Ce contrat sera complété par des conditions générales de location, qui s'appliquent par défaut à toute location, et un modèle d'état des lieux (ces trois documents sont proposés ensemble).

A qui s'adresse ce document ?

Selon l’article L.324-2 du Code de tourisme, "toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux".

Un contrat de location de vacances est nécessaire pour les propriétaires des logements meublés et loués pour une courte période :

  • location de vacances
  • chambres d'hôtes
  • gîtes et gîtes ruraux
  • autres locations saisonnières et meublés de tourisme

Ce contrat de location reste éditable en ligne après achat pour s'adapter à chaque location, ou bien peut être imprimé et rempli à la main.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Bailleur et locataire *
  • Article 2 - Désignation des locaux, durée du bail et montant du loyer *
  • Article 3 - Descriptif des lieux *
  • Article 4 - Prise d'effet du contrat *
  • Article 5 - Signature du contrat de location *
  • ▼ Afficher les 2 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 20 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

Protégez votre activité à petit prix avec nos offres


Vous êtes propriétaire d'un gîte, d'une chambre d'hôtes ou d'une location de vacances et vous cherchez les documents juridiques nécessaires pour protéger votre activité, mieux informer vos clients et éviter les litiges ?

L'offre Location saisonnière vous permet de générer rapidement les documents suivants :

Obligation légale d'un contrat de location de location de vacances

L'utilisation d'un contrat de location spécifique et écrit pour chacun de vos locataires (complété éventuellement par des conditions générales de location) est une obligation selon l’article L.324-2 du Code de tourisme. Ceci, ainsi que la réalisation d'un état des lieux à l'entrée et au départ du locataire, vise à protéger chacune des parties en attestant un accord éclairé de chacun sur les conditions et le déroulement de la location.

Protégez votre activité et inspirez confiance à vos locataires

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos locataires, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la location (conditions d'annulation, non-présentation du locataire, accueil d'animaux, etc.).

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

D'autres questions ?

Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, essayez gratuitement notre outil pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.


Obtenez et personnalisez votre document en 20 minutes

1 Commencez gratuitement la génération de votre document

2 Personnalisez-le en suivant les instructions de notre outil

3 Téléchargez / imprimez votre document finalisé

4 Si vous le souhaitez, faites relire votre document par un avocat