Successions : quels sont les droits à payer ?

Les droits de succession sont des frais que l’héritier d’une succession doit payer au fisc, afin d’être en règle vis-à-vis de la loi. L’acquittement de ces droits est tributaire de certaines règles en termes de procédure et de durée. Mieux, il existe des mesures que le fisc permet à l’héritier d’adopter dans certaines circonstances, s’il dépasse le délai de déclaration et se retrouve redressé d’une somme importante. Comment appréhender le règlement de ces frais de successions ?

Quand faire la déclaration de succession ?

En règle générale et selon les exigences légales, la déclaration de succession se fait dans les 6 mois qui suivent le décès. C’est au bout de ce délai que le fisc doit recevoir la déclaration de succession ; autrement, l’héritier s’expose à des pénalités de retard. Ces dernières sont de l’ordre de 10% du montant à payer normalement, à partir d’un délai d’un an. Au-delà d’un an, les pénalités peuvent rapidement s’accroître. Si malgré tout le retard ne peut être évité, il est possible de verser un acompte, afin d’alléger quelque peu la facture.

Dans la pratique, c’est le notaire qui se charge de remplir la déclaration de successions, pour ensuite l’adresser à l’administration fiscale. Cependant, rien ne l’y oblige de façon expresse. De fait, rien ne l’oblige dans la mesure où cette responsabilité incombe en premier lieu aux héritiers, qui seront les premières personnes à subir les rigueurs de la loi, en cas de non-respect des délais de déclaration. Il est toutefois recommandé d’en confier la charge à cet officier ministériel. Ceci est d’ailleurs obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers.

Au cas où une erreur surviendrait dans la déclaration de succession, surtout en cas de sous-évaluation des biens, l’héritier au patrimoine de ce qui doit entrer dans la succession concernée s’expose à un redressement fiscal, afin que cette erreur soit corrigée et que le fisc recouvre sa créance. Si cette erreur est imputable au notaire, l’héritier a la possibilité de se retourner contre lui et de demander une réparation du préjudice subi.

Il faut en outre préciser que la déclaration de succession devra idéalement être signée de tous les héritiers, au cas où ils seraient plusieurs. Etant donné que les héritiers sont solidaires pour l’acquittement de ces frais de successions, le fisc peut s’adresser à un seul d’entre eux afin de se faire payer. Au cas où un seul héritier signerait la déclaration, ce serait à lui de régler la totalité des frais au fisc, à charge pour lui de se faire rembourser par les autres héritiers.

A combien sont estimés les frais de successions ?

Le montant des droits liés à la succession et qui devront être payés au fisc est évalué en fonction du montant même de l’actif successoral et selon la qualité de l’ayant-droit, selon qu’il soit un enfant, un conjoint survivant, un frère, une sœur ou un ascendant. Il est évalué à partir d’un taux de 5 à 60% appliqué sur la part nette de chaque héritier. Mais avant que ce barème ne soit appliqué, il est possible de calculer des abattements selon la qualité de l’héritier. De même, les donations effectuées par le de cujus avant sa mort peuvent aussi être considérées.

Il serait opportun à ce niveau, de faire la lumière sur les notions suivantes :

• Actif net taxable : c’est le solde qui sera réparti entre les héritiers. Il inclut l’actif, c’est-à-dire l’inventaire des biens, et le passif, c’est-à-dire les dettes.
• Actif successoral taxable : il est subdivisé pour chaque héritier et est fonction de leur ordre, ainsi que des éventuelles donations antérieures. La part de l’actif net taxable de chaque héritier représente son actif successoral taxable.
• Abattement personnel sur les frais de successions : c’est une réduction appliquée sur la base du calcul des droits de succession de chaque héritier. Les héritiers peuvent bénéficier d’un abattement personnel dans le cadre d’une donation, s’ils ne l’ont pas utilisée dans les 15 années précédant le décès.

Selon la qualité de l’héritier, le niveau de l’abattement est de :

• 100.000 euros pour un enfant, un père ou une mère ;
• 15.932 euros pour un frère ou une sœur ;
• 7.967 euros pour un neveu ou une nièce ;
• 1.594 euros en l’absence de tout autre abattement.

Quant à la part taxable, elle est la base de calcul des droits de la part d’un héritier.

Enfin, il est à noter que certaines personnes bénéficient de la part du fisc, d’une exonération de ces droits. Il s’agit notamment du conjoint survivant.

Est-il possible de négocier avec l’administration fiscale ?

Il existe de nombreux cas où les héritiers sont obligés de négocier avec le fisc, afin de s’acquitter avec souplesse des frais qu’implique la succession. A cause d’une erreur du notaire, d’une méconnaissance de la procédure de déclaration de succession ou parce qu’encore sous l’effet du deuil, les héritiers ne voient pas passer le délai de 6 mois. C’est à l’issue de ce délai, et après avoir reçu un courrier du fisc chiffrant les frais de succession et les pénalités de retard, que les héritiers se rendent compte de l’urgence de la situation. Il s’agit très souvent de sommes importantes, alors que parfois les héritiers n’ont même pas encore touché leur part d’héritage, ou qu’ils ignorent à combien est estimée la succession du de cujus.

Fort heureusement, il est possible d’entrer en négociation avec l’administration fiscale, afin d’obtenir un allègement, un échelonnement du paiement, ou une réduction des droits de succession. En ce sens, les héritiers peuvent demander un fractionnement du paiement des droits et obtenir un règlement étalé sur 5 ou 10 ans, avec un versement par semestre.

Toutefois, le fisc exige des héritiers de constituer une garantie (caution bancaire, hypothèque sur un bien de la succession) dans les trois mois consécutifs à l’acceptation du dossier. En cas de présence d’un ou de plusieurs biens en usufruit, il est fréquent de ne régler l’impôt de succession qu’au moment où l’usufruit en question et la nue-propriété sont réunis. Ce procédé de paiement allégé donne lieu soit à un paiement d’intérêts annuels, soit au règlement des droits sur la valeur de la pleine propriété, avec exonération du paiement des intérêts, ceci sur option irrévocable.

Dans le cas des transmissions d’entreprises, le paiement des droits liés à la succession peut être différé pendant 5 ans, puis fractionné pendant 10 ans, suivant certaines conditions.

Comment payer ces droits ?

Si le procédé le plus connu est le règlement des droits liés à la succession en numéraire, il faut dire que d’autres solutions existent ou sont envisageables dans certains cas. Au nombre de ces alternatives au règlement en numéraire, figurent :

• la dation en paiement de bois, de forêts, d’espaces naturels, de terrains, ou de biens immobiliers, que le Conservatoire du Littoral estime être à son avantage et se situant dans les zones lacustres ou littorales ;
• le don d’œuvres d’art ;
• le don de pièces de collection ;
• le don de documents de haute valeur historique ou artistique.