Quand et comment faire appel à un notaire ?

Le notaire est un officier ministériel dont le rôle et les fonctions sont souvent peu ou pas connus du grand public, à tel point  qu’il n’est souvent sollicité que lorsque la loi l’exige. Pourtant, ses domaines d’intervention sont assez larges, et faire appel à lui ne nécessite pas forcément une autorisation légale, bien au contraire. Ventes immobilières, successions, mariages, divorces, gestion patrimoniale, le champ d’action de cet officier ministériel est vaste. Qu’il plus est, nul besoin d’un formalisme à outrance pour solliciter ses services.

Les actes exigeant le recours à cet officier public

La consultation d’un notaire est obligatoire dans certains cas. Officier public agissant pour le compte de l’Etat, il confère un caractère authentique et incontestable aux actes. Pour cela, il n’est pas un juriste comme les autres. Il existe des actes pour lesquels le recours à ce professionnel du droit est obligatoire.

Au nombre des principaux actes nécessitant le recours à cet officier public, figurent l’achat et la vente de biens immobiliers, la donation entre époux, le contrat de mariage, le divorce par consentement mutuel, la rédaction de testament authentique, et la succession notamment.

Le notaire en matière immobilière

L’intervention du notaire est obligatoire en matière immobilière dans la mesure où, dans sa position, il se doit :

• d’alimenter son fichier immobilier ;
• de collecter les taxes et impôts pour l’administration fiscale ;
• d’aider à lutter contre le blanchiment d’argent.

S’il est question de vendre ou d’acquérir un bien immobilier, son intervention est obligatoire. Par exemple, une vente immobilière ne peut être publiée que si l’acte de vente a été adressé sous sa forme authentique, soit devant cet officier public.

Faire appel à un notaire pour l’établissement d’un acte de vente a l’avantage de donner une date certaine à la vente, en plus de donner à l’acquéreur l’assurance de la propriété de son bien, à la faveur de l’authentification de la propriété trentenaire. De même, via l’intervention de cet officier, le contenu de l’acte de vente fait foi, jusqu’à inscription de faux.

En matière successorale

L’intervention obligatoire de cet officier ministériel en matière successorale est de mise notamment dans les cas suivants :

• Si le legs inclut un bien immobilier et nécessite que soit établie une attestation de propriété immobilière constatant le changement de propriétaire.
• En présence de contrat de mariage.
• En présence de libéralités.
• Si le défunt a rédigé un testament olographe ou authentique.
• Si le défunt ou un de ses héritiers est de nationalité étrangère.
• Si le défunt a un coffre-fort à la banque.
• Si l’actif de la succession est supérieur à 5.000 euros.
• Si la succession est complexe et nécessite la recherche d’héritiers, d’héritier mineur, ou incapable majeur.

Lorsqu’il ouvre une succession, le notaire recherche prioritairement les ayants-droit du défunt, c’est-à-dire les personnes directement touchées par la succession. Il est seul à attester de la qualité d’héritier, en dressant un acte appelé « acte de notoriété ».

Son intervention est également obligatoire en matière successorale dans les cas de renonciation aux droits successoraux. Par exemple, un héritier réservataire peut renoncer en avance à une action en réduction, en s’engageant expressément à ne pas faire opposition aux donations et aux legs par le défunt de son vivant. Cette renonciation peut porter sur tout ou partie de sa réserve, et se caractérise par un procédé plutôt complexe et très encadré.

Pour le rendre effectif, l’héritier réservataire doit signer un pacte successoral ou un acte de renonciation à l’action en réduction. Et cela doit se faire en présence de deux notaires. Ledit acte doit nécessairement être authentique, d’où l’intervention obligatoire d’un officier ministériel.

Les cas de donations et de pacte successoral

Dans le cadre d’une donation ou d’un pacte successoral, l’intervention du notaire est également obligatoire. Ces deux actes doivent en effet être établis sous forme notariale, même si le pacte n’intègre pas que soit transmis un droit ou bien immobilier. Le concerné doit alors signer en présence de deux officiers publics ; la famille choisit l’un et le président de la chambre des notaires choisit l’autre. Par ailleurs, cet officier est aussi le seul habilité à prendre connaissance du fichier central contenant les dispositions de dernières volontés, pour savoir si un testament est adressé à un héritier.

Le cas du mariage

Dans le cas où des époux font l’option d’un régime matrimonial différent du régime légal de communauté réduite aux acquêts, ils doivent passer un contrat devant l’officier ministériel, qui a seul compétence à rédiger le contrat de mariage ; l’acte est inopposable à l’égard des tiers. Il intervient également si le contrat de mariage, qui est un acte authentique, doit être modifié.

Comment faire appel à un notaire ?

Pour faire appel à un notaire, il suffit de se rendre à son étude, sur rendez-vous fixé à une date et à une heure fixes. Il est aussi possible de recourir à lui en s’adressant à son cabinet par appel téléphonique, afin de se voir octroyer un rendez-vous.

De plus en plus, il est facile de pouvoir faire appel à cet officier public, partout dans l’Hexagone. Des services en ligne sont d’ailleurs proposés en ce sens, afin de rendre le processus plus aisé et de permettre à tout client qui le souhaite d’entrer en contact avec ce professionnel du droit. Si par le passé, il était plutôt contraignant d’obtenir une entrevue dans de brefs délais, aujourd’hui, la donne a changé.

Tarifs et frais

Le recours à un notaire suppose des frais. Ce sont des coûts impliquant les taxes que perçoit l’officier public pour le compte de l’Etat, les frais liés aux actes et dont il se fait rembourser, ainsi que les honoraires qui lui reviennent et représentant sa rémunération.

Le coût du recours à cet officier public est réglementé en ce qui concerne les actes relevant de son monopole, et est négociable sur le plan des conseils, des négociations immobilières ou des actes non-tarifés. Les tarifs des actes relevant de son monopole sont fixés par l’Etat et ne sont tributaires ni de sa notoriété, ni de sa localisation géographique. Ces émoluments sont énumérés dans un décret, et peuvent être fixes ou proportionnels, selon les montants en jeu.

Pour ce qui est des actes non-mentionnés dans le décret, comme la rédaction de statuts de Société Civile Immobilière (SCI) par exemple, la fixation des honoraires est libre. Il en est de même pour les conseils nécessitant des recherches approfondies. Dans ces cas, le client doit demander au notaire quels sont ses tarifs.

Il est même recommandé de demander un devis lors du recours à cet officier public, dans la mesure où pour les prestations dont les émoluments sont fixes, un acte peut donner lieu à des frais additionnels comme les taxes et droits d’enregistrement qui sont à la charge du client.