Les Conditions Générales de Service (CGS)

Parmi les sites soumis aux règles de la CNIL figure les sites de service à la personne. Les sociétés vendant ce type de service et le présentant via un site Web doivent éditer des Conditions Générales de Service.

Les services à la personne englobent :

–          Les services à la famille

–          Les services de la vie quotidienne

–          Les services aux personnes dépendantes

Au moment où un contrat est établit entre le particulier et la société, des conditions générales de service (CGS) doivent être édités.

Doivent être mentionnés plusieurs éléments :

–          L’agrément d’Etat

Il existe deux agréments :

• L’agrément simple. Sont concernés :
  • Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
  • Travaux ménagers et entretien de la maison
  • Assistance informatique et Internet
  • Assistance administrative
  • Maintenance et entretien de la résidence principale et secondaire
  • Petits travaux de jardinage
  • Petit bricolage : travaux « homme toutes mains »
  • Soutien scolaire et cours à domicile
  • Livraison de repas et de courses à domicile
  • Soin et promenade d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Télé assistance
  • Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements
  • Activités de mise en relation

• L’agrément qualité. Sont concernés :
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes dépendantes
  • Assistance aux personnes handicapées
  • Garde d’enfants à domicile de moins de trois ans
  • Aide à la mobilité et aux transports des personnes ayant des difficultés à se déplacer
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes
  • Garde malade (sauf les soins médicaux)
  • Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées

–          La facturation,

–          L’intervention et les prestations,

–          La résiliation du contrat,

–          Que faire en cas de litige,

–          L’assurance,

–          Et enfin les conditions particulières (les cas de forces majeures par exemple).

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