Il est légalement obligatoire de faire figurer dans des mentions légales, distinctes des conditions générales d’utilisation, le nom du développeur de l’application, ou l’entreprise à laquelle il appartient, le numéro d’immatriculation de la société, le nom des outils techniques de code et développement utilisés, ainsi que le nom et le contact de la personne à joindre en cas de problème ou de questions. En plus de ces conditions, vous devez ajouter des détails sur les spécificités techniques utilisées. Vous pourrez retrouvez tous les détails et les éléments à ne pas oublier en allant voir la description de notre offre de rédaction personnalisée de mentions légales et conditions générales de vente pour les applications.
De plus, il existe une petite dizaine d’autres clauses (formats mobiles, commission informatique et libertés, connexion aux photos prises avec votre téléphone …) essentielles et juridiquement indispensables à faire figurer dans vos conditions générales d’utilisation et mentions légales pour applications iPhone, iPad ou Android. Ces conditions vous sont présentées dans notre offre personnalisée, disponible ici.
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